31/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20190146 du 31/07/2019, annonce n° 514N° RCS : 852 297 134 RCS Bordeaux
Dénomination : INGESCIENCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 Chemin des Arestieux 33610 Cestas
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé fait à Pessac en date du 18 juillet 2019, la société LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est à PESSAC (33600), 218/228 Avenue du Haut Levêque, Château Bersol, Bâtiment 1, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 801 705 856, et la société INGESCIENCES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 2 Chemin des Arestieux, 33610 CESTAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 852 297 134, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L236-6-1, L236-22 et L236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu par l’article 210 B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE ferait apport à la société INGESCIENCES de sa branche complète et autonome d'activité de recherche, de développement et d’ingénierie dans le domaine des fluides (liquides, vapeurs, gaz), exploitée à PESSAC (33600), 218/228 Avenue de Haut Levêque, Château Bersol, Bâtiment 1. Les comptes de la société LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés à la date du 31 mai 2019, date de clôture de son dernier exercice social. S’agissant de la société INGESCIENCES constituée depuis le 10 juillet 2019, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a pas eu d’activité. Il est donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables en vigueur (PCG articles 710-1 et 720-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juin 2019, date d’effet comptable et fiscal de l’opération d’apport. L'actif apporté s'élève ainsi à 501.309,41 euros, le passif pris en charge par la société INGESCIENCES à 35.609,32 euros, soit un apport d'une valeur nette de 465.700,09 euros. La prime d’apport s’élève à 0,09 euros. En rémunération de cet apport, la société INGESCIENCES augmenterait son capital de 465.700 euros par la création de 46.570 actions d’un montant nominal de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE. La société INGESCIENCES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juin 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société INGESCIENCES. Les sociétés LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE et INGESCIENCES seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LABORATOIRE FRANÇAIS DU E-LIQUIDE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société INGESCIENCES. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l’assemblée générale de la société apporteuse et par l’associée unique de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 22 juillet 2019.
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