12/02/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20210030 du 12/02/2021, annonce n° 2278N° RCS : 883 162 646 RCS Créteil
Dénomination : INO SOLUTIONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : 5 Avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé
Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE TRANSFRONTALIERE RECTIFICATIF A L’AVIS PUBLIE LE 2 ET 3 NOVEMBRE 2020 (annonce n°1761) INO SOLUTIONS Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000,00 EUR Siège social 5 Avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé N° RCS 883 162 646 RCS Créteil, est société absorbante VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE Société de droit hongrois Siège social rue Honvèg numéro 8 1er étage 2 1054 BUDAPEST HONGRIE N° CG.01-09-337151 Cour d’enregistrement métropolitaine, est société absorbée D'un projet de traité de fusion simplifiée transfrontalière sous seings privés en date du 22 octobre 2020, déposé le 26 octobre 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, il résulte que la société INO SOLUTIONS (Société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, Siège Social : 5 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, 883 162 646 RCS CRETEIL) envisage de fusionner, en l’absorbant, avec la société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE, Société Anonyme à responsabilité limitée de droit hongrois, Siège Social : Rue Honvèd n°8, 1ère étage 2, 1054 BUDAPEST (Hongrie), CG.01-09-337151 Cour d’enregistrement métropolitaine. Cette dernière fera apport à la société absorbante de la totalité de son actif évalué à 1.049.737 euros, contre la prise en charge de son passif s'élevant à 1.138.503 euros, soit un apport net comptable négatif total de (88.766) euros. La société INO SOLUTIONS détenant la totalité des titres composant le capital social de la société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE, la fusion-absorption de la société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE ne sera pas rémunérée par l’attribution d’actions et ne donnera pas lieu à une augmentation du capital social de la société INO SOLUTIONS. En conséquence, aucun rapport d’échange n’est établi. Les modalités d'exercice des droits des créanciers de chacune des sociétés participant à la fusion sont les suivantes : Les créanciers de la société INO SOLUTIONS, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE, pourront former opposition à cette fusion dans les mêmes conditions que celles sus-désignées, selon les lois et règlements Hongrois en vigueur. Droits des associés minoritaires : Dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et suivants du Code de Commerce, les actionnaires de la Société INO SOLUTIONS pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions qui seront soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la Société INO SOLUTIONS devant statuer sur la fusion transfrontalière. La société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE n’a pas d'associé minoritaire de sorte que les informations sur l'exercice des droits des associés minoritaires ne sont pas requises. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue gratuitement à l'adresse suivante : Au siège social de chacune des sociétés. D'un avenant n°1 sous seings privés, en date du 21 décembre 2020, au projet de traité de fusion simplifiée transfrontalière (sous seings privés en date du 22 octobre 2020, déposé le 26 octobre 2020 au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL), déposé le 29 janvier 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL, Il résulte que le rectificatif suivant a été donné : La société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit le premier jour ouvré suivant la date du dernier des certificats de légalité établi à l’issue du contrôle de légalité prévu par le droit français et par le droit hongrois (ci-après « Date de Réalisation »). D’un point de vue comptable et fiscal français, la fusion produira ses effets à la Date de Réalisation. D’un point de vue comptable hongrois, la Fusion produira ses effets à la Date de Réalisation. Les créanciers de la société INO SOLUTIONS, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société VIVANDO REAL ESTATE SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE, pourront former opposition à cette fusion dans les mêmes conditions que celles sus-désignées, selon les lois et règlements Hongrois en vigueur.
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