Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication :
Bodacc A n° 20210147 du 30/07/2021, annonce n°1616
N° RCS :
333 940 450 RCS Evry
Dénomination :
SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE
Forme :
Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Adresse du siège social :
04 Rue de Brunoy 91480 Quincy-sous-Sénart
Commentaires :
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (placé sous le régime juridique des apports-scissions) GUEVALT SELAS au capital de 14.601.740 euros Siège social : 31 boulevard Henri IV - 75004 PARIS 494 215 122 RCS PARIS (apporteuse) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE SELAS au 75.771,27 euros Siège social : 4 rue de Brunoy - 91480 QUINCY SOUS SENART 333 940 450 RCS EVRY Par acte sous seing privé en date du 30/06/2021, il a été établi le projet d'apport partiel d'actif par lequel la société GUEVAULT apporte à la société LAOBRATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE, tous les éléments d'actif, concernant exclusivement la branche complète et autonome d'activité d'exploitation du laboratoire de biologie médicale situé à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) 76 avenue Gabriel Péri moyennant la prise en charge du passif afférent à cette branche d'activité. Actif apporté : 3.615.469 euros Passif pris en charge 136.474 euros Actif net apporté 3.478.995 euros La société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE aura la propriété des biens et droits mobiliers apportés par la société GUEVALT, à compter de la date de réalisation des conditions suspensives, et le 30/09/2021 au plus tard. En rémunération de ces apports, concernant exclusivement la branche complète et autonome d'activité d'exploitation du laboratoire de biologie médicale situé à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) - 76 avenue Gabriel Péri, il sera attribué à la société GUEVALT, 71 actions de la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE d'une valeur nominale de 126.08 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation du capital société qui procèdera à une augmentation de son capital. La prime d'apport sera de 3.470.051,25 euros. Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : - de la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société LCV par la société GUEVALT - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, - de l'obtention de la modification de l'autorisation de fonctionnement du site de laboratoire situé à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), 76 avenue Gabriel Péri, auprès de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile de France, et des autorisations subséquentes auprès des ordres professionnels compétents, - de la modification des autorisations administratives délivrées par l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France et des inscriptions ordinales consécutives des sociétés GUEVALT et LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SOMMEVILLE. Les créanciers de la société apporteuse concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délai prévus par l'article 261 du décret du 23 mars 1967. Le traité d'apport partiel d'actif a été déposé au nom de la société GUEVALT au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, le 23/07/2021 et pour la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE SOMMEVILLE au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry le 23/07/2021.
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