INSTITUT ETUDE DE RECHERCHE ET FORMATION Active

08/11/2009

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20090152 du 08/11/2009, annonce n° 3413

N° RCS : 352 008 114 RCS Pontoise
Dénomination : ASSOCIATION INSTITUT DE RECHERCHE D'ETUDE ET FORMATION
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 6 rue de la Coopération 95330 Domont
Famille : Jugement prononçant
Nature : Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 26 juin 2009 ; désignant en qualité de liquidateur : Maître HART DE KEATING demeurant, 3, boulevard Jean-Jaurès, 95000 Pontoise ; en qualité de juge commissaire : Madame KEROMES, et en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur CLODY, désignant la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; impartit aux créanciers un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour déclarer leur créance au liquidateur ; fixant le délai de clôture de la procédure à 18 mois ; ordonnant les mesures de publicité légale ; et ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

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07/08/2014

JUGEMENT DE CLôTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20140129 du 07/08/2014, annonce n° 3117

N° RCS : 352 008 114 RCS Pontoise
Dénomination : Association institut de Recherche d'etude et Formation "IREF"
Forme Juridique : Association
Activité : non précisée
Adresse : 6 rue de la Cooperation 95330 Domont
Famille : Jugement de clôture
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; ouî le rapport du Juge Commissaire ; ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l'Association pour insuffisance de l'actif

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