INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL Active

03/10/2014

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20140190 du 03/10/2014, annonce n° 658

N° RCS : 321 877 789 RCS Créteil
Dénomination : INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL (INHNI)
Forme Juridique : Association
Adresse : 34 bd Maxime Gorki 94800 Villejuif
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIÈNE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL - FORMATION ET CONSEIL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 10000 EUR Siège social 34 BD Maxime Gorki 94800 VILLEJUIF N° RCS 802118604 RCS CRETEIL, est société bénéficiaire. INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL (INHNI) Forme juridique Association Siège social 34 bd Maxime Gorki 94800 VILLEJUIF N° RCS 321877789 RCS CRETEIL, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, l'INHNI ferait apport à l'INHNI FC de sa branche complète et autonome d'activité de formation professionnelle continue et de conseil évaluée à 3 471 000 euros. En rémunération de cet apport, l'INHNI FC augmenterait son capital de 3 471 000 euros par la création de 3 471 actions d'une valeur nominale de 1 000 euros chacune entièrement libérées, attribuées à l'INHNI, sans prime d'apport. Toutes les opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de l'INHNI apportées à l'INHNI FC, effectuées par l'INHNI depuis la date du 1er juillet 2014, date de la situation comptable intermédiaire, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par l'INHNI FC. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de l'INHNI et de l'INHNI FC, cette condition devant être impérativement réalisée avant le 31 décembre 2014. Date du projet : 17/09/2014 Date du dépôt : 22/09/2014, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Voir le contenu de l'annonce légale