05/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170127 du 05/07/2017, annonce n° 913N° RCS : 498 438 563 RCS Paris
Dénomination : INTERASSURANCES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 102000.00 EUR
Adresse : 8/10 passage Turquetil 75011 Paris
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : GERANCE CENTER
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : INTERASSURANCES Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8/10 passage Turquetil 75011 Paris Capital : 102000.00 EUR Numéro unique d'identification : 498438563 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : GERANCE CENTER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 8/10 passage Turquetil 75011 Paris Capital : 6535.50 EUR Numéro unique d'identification : 452225386 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 11418170.72 EUR - passif de 2819977.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange sera déterminée sur la base de la valeur réelle de chacune des deux sociétés parties à la fusion. Sur la base des méthodes d'évaluation retenues, l'évaluation de la valeur de l'action ordinaire de chaque entité participant à la fusion sera la suivante : la société absorbée (Gérance Center) : la valorisation de 100% du capital et des droits de vote de Gérance Center s'établira à neuf millions quatre cent mille (9.400.000) euros, soit environ 719,15 euros par action ordinaire ; et la société absorbante (Interassurances) : la valorisation de Gérance Center étant liée à celle d'Interassurances, la valeur réelle d'Interassurances sera la même que celle de Gérance Center. Par conséquent, la valorisation de 100% du capital et des droits de vote d'Interassurances s'établira à neuf millions quatre cent mille (9.400.000) euros, soit environ 2.764,70 euros par action ordinaire. La parité d'échange sera été déterminée en fonction des valeurs respectives des titres de chaque société. Cette valeur par titre déterminée pour chaque entité participant à la fusion permet ainsi de calculer la parité d'échange de la manière suivante : (valeur par action ordinaire d^' Interassurances )/(valeur par action ordinaire de Gérance Center) En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des actions sera fixé à 0,26 action ordinaire d'Interassurances pour une (1) action ordinaire de Gérance Center. Augmentation de capital En rémunération et représentation de la fusion effectué par Gérance Center, Interassurances procédera à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de cent un mille neuf cent soixante-dix (101.970) euros, pour le porter de cent deux mille (102.000) euros, son montant actuel, à deux cent trois mille neuf cent soixante-dix (203.970) euros, par création et émission de trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.399) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de trente (30) euros chacune qui seront directement attribuées à l'actionnaire unique de Gérance Center, à raison d'une (1) action ordinaire de Gérance Center, pour 0,26 action ordinaire d'Interassurances. Prime de fusion La différence entre le montant de l'actif net transféré par Gérance Center (soit huit millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cent quatre-vingt-treize euros et soixante-douze centimes (8.598.193,72 €)) et le montant nominal de l'augmentation de capital d'Interassurances (soit cent un mille neuf cent soixante-dix (101.970) euros), constituera une prime de fusion d'un montant de huit millions quatre cent quatre-vingt-seize mille deux cent-vingt-trois euros et soixante-douze centimes (8.496.223,72 €) qui sera inscrite au passif du bilan d'Interassurances et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires d'Interassurances. Réduction de capital - annulation d'actions propres reçues dans le cadre de la fusion Dans la mesure où Gérance Center détient trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.399) actions d'Interassurances, Interassurances recevra, du fait de la fusion, trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.399) de ses propres actions ordinaires, qu'elle devra annuler. Dès lors qu'Interassurances ne peut pas détenir ses propres actions, Interassurances procédera immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des actions ordinaires Interassurances apportées par Gérance Center et annulées, soit un montant nominal de réduction de capital égal à cent un mille neuf cent soixante-dix (101.970) euros, de sorte qu'à l'issue de l'opération de réduction de capital, le capital social d'Interassurances s'élèvera à cent deux mille (102.000) euros, divisé en trois mille quatre cents (3.400) actions ordinaires de trente (30) euros de valeur nominale chacune, intégralement détenues par AssurCopro Group. La différence entre la valeur d'apport des trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.399) actions ordinaires Interassurances détenues par Gérance Center au résultat de la fusion et ainsi annulées (soit 9.397.236 euros (arrondi)) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (3.399) actions (soit cent un mille neuf cent soixante-dix (101.970) euros), correspondant à un solde de neuf millions deux cent quatre-vingt-quinze mille deux cent soixante-six (9.295.266) euros, s'imputera (i) à hauteur de huit millions quatre cent quatre-vingt-seize mille deux cent-vingt-trois euros et soixante-douze centimes (8.496.223,72 €) sur la prime de fusion dont le montant sera ramené de 8.496.223,72 euros à 0 euro, et (ii) pour le solde (799.042,28 euros) sur le poste « autres réserves » qui sera porté d'un montant de 2.093.290,17 euros à 1.294.247,89 euros. . Date du projet commun de fusion : 29.06.2017. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société INTERASSURANCES : 30.06.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société GERANCE CENTER : 30.06.2017 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
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