INTERVENTIONS INCENDIES INNODATIONS Active

06/01/2009

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20090003 du 06/01/2009, annonce n° 430

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : YVARS Philippe nom d'usage : YVARS Philippe devient membre du directoire.. GELY Murielle nom d'usage : YVARS Murielle n'est plus membre du directoire.. FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO Jean devient membre du conseil de surveillance.. FALETTO Jean-Pierre nom d'usage : FALETTO Jean-Pierre n'est plus membre du conseil de surveillance.. AMIARD Cyril nom d'usage : AMIARD Cyril n'est plus membre du conseil de surveillance.. DUFILS Margaret Georgette andrée nom d'usage : DUFILS Margaret devient vice président du conseil de surveillance..

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05/07/2014

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20140037 du 05/07/2014, annonce n° 2071

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2013

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17/07/2014

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20140135 du 17/07/2014, annonce n° 449

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Activité : Le nettoyage, l'entretien et la decontamination de tous meubles et immeubles, la vente et la location de tous produits et matériels de nettoyage, tous travaux de réparation, de rénovation, de réhabilitation et d'aménagement de tous immeubles - la réalisation de toutes prestations d'étude, de conseil et d'assistance -et à titre secodaire, l'extraction par tous moyens de l'amiante, de ses dérivés ou sous produits, des sols, constructions, appareils et objets, l'élimination de ses éléments par tous moyens compatibles avec la règlementation en vigueur, la réhabilitation des constructions et le réaménagement des sites après intervention.

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16/07/2015

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20150134 du 16/07/2015, annonce n° 405

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : YVARS Philippe nom d'usage : YVARS n'est plus président. Sté par actions simplifiée GROUPE 3 I D devient président.

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08/07/2015

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20150057 du 08/07/2015, annonce n° 2847

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2014

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09/06/2016

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20160054 du 09/06/2016, annonce n° 1397

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2015

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01/07/2017

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20170056 du 01/07/2017, annonce n° 1499

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2016

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19/07/2018

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20180130 du 19/07/2018, annonce n° 3330

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : quartier les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2017

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12/07/2018

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20180131 du 12/07/2018, annonce n° 409

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : Modification de la désignation d'un dirigeant : commissaire aux comptes titulaire EUREX-CRMD Sté par actions simplifiée. DURAFFOURG Fabrice nom d'usage : DURAFFOURG n'est plus commissaire aux comptes suppléant

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20/06/2019

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20190117 du 20/06/2019, annonce n° 2393

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2018

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20/06/2019

MODIFICATIONS ET MUTATIONS DIVERSES

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc B n° 20190117 du 20/06/2019, annonce n° 1067

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Administration : FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO n'est plus président du conseil de surveillance. FALETTO Jean nom d'usage : FALETTO n'est plus membre du conseil de surveillance. DUFILS Margaret Georgette Andrée nom d'usage : DUFILS n'est plus membre du conseil de surveillance

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09/08/2020

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 3190

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2019

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21/10/2021

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 1618

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2020

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 509

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 PAYS DE LOIRE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 480 749 712 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges - Le Grand Mazais 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro RCS POITIERS 480 749 712, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles initialement exploitée rue du Chêne Vert 44470 Thouaré-sur-Loire et située 21 rue de la Mainguais - 44470 CARQUEFOU depuis le 1er janvier 2021. Les comptes des sociétés 3.I.D.et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 239 536,42 euros, le passif pris en charge par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE à 87 340,84 euros, soit un apport d'une valeur nette de 152 195,58 euros. En rémunération de cet apport, la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE augmenterait son capital de 2 350 euros par la création de 235 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 152 195,58 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (2 350 euros), soit 149 845,58 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE . Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 235 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et PAYS DE LOIRE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société PAYS DE LOIRE ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 510

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE RHONE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 802 821 439 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 802 821 439 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE RHONE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, dépollution en sous-traitance, négoce de produits nettoyage située 27 Chemin de la Chiradie 69530 BRIGNAIS. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE RHONE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 453 498,39 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE RHONE ALPES à 79 220,14 euros, soit un apport d'une valeur nette de 374 278,25 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE RHONE ALPES augmenterait son capital de 12 904 euros par la création de 12 904 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (374 278,25 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (12 904 euros), soit 361 374,25 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE RHONE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE RHONE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE RHONE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 12.904 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE RHONE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE RHONE ALPES en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 511

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 398 741 777 RCS ROMANS ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD 832 868 947 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 et la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 832 868 947, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 130 rue de la Calade, 34740 VENDARGUES. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 270 608,28 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON à 297 620,01 euros, soit un apport d'une valeur nette de 972 988,27 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON augmenterait son capital de 73 317 euros par la création de 73 317 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (972 988,27 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (73 317 euros), soit 899 671,27 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 73 317 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D.en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE LANGUEDOC ROUSSILLON en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 512

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : 4 rue des Rouge Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 838 404 952 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est 4 rue des Rouge Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 838 404 952, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles initialement située Valad Parc des Bethunes, 21 avenue de la Mare, 95310 Saint Ouen l'Aumône et exploitée 4 rue de la Butte 95480 PIERRELAYE depuis le 1er janvier 2021. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE ILE DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 411 922,65 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE à 203 878,83 euros, soit un apport d'une valeur nette de 208 043,82 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE augmenterait son capital de 18 452 euros par la création de 18 452 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (208 043,82 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (18 452 euros), soit 189 591,82 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société ASSISTANCE ILE DE France, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 18 452 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de RCS ROMANS par la société 3.I.D. en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE ILE DE FRANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 513

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence 398 741 777 RCS ROMANS 3ID NORD Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE 892 733 395 RCS ROMANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société 3ID NORD, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 ST MARCEL LES VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 892 733 395, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société 3ID NORD de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Parc d'activité du Buisson, rue des Entrepreneurs 59700 MARCQ EN BAROEUL. Pour établir les conditions de l'opération, la Société Apporteuse et la société Bénéficiaire ont décidé de se référer aux comptes de la Société Apporteuse arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture de son dernier exercice social. Quant à la Société Bénéficiaire, constituée le 22 décembre 2020 et immatriculée le 8 janvier 2021, il a été estimé par les parties qu'aucune situation comptable n'était utile aux fins de réalisation de l'opération objet des présentes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 322 915,20 euros, le passif pris en charge par la société 3ID NORD à 117 766,16 euros, soit un apport d'une valeur nette de 205 149,04 euros. En rémunération de cet apport, la société 3ID NORD augmenterait son capital de 205 149 euros par la création de 205 149 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (205 149,04 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (205 149 euros), soit 0,04 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société 3ID NORD. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société 3ID NORD. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société 3ID NORD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société 3ID NORD, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 205 149 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et 3ID NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 514

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 MIDI PYRENEES ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 488 146 143 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE , société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais - 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 488 146 143, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage de locaux, décontamination, désinfection, dépollution de toutes surfaces, sols, installations, réalisation de chantiers faisant intervenir différentes spécialités située 6 rue Henri Mayer, Zone Industrielle de Thibaud, 31300 TOULOUSE. Les comptes des sociétés 3.I.D. et MIDI PYRENEES ASSISTANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 188 311,90 euros, le passif pris en charge par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE à 201 739,66 euros, soit un apport d'une valeur nette de 986 572,24 euros. En rémunération de cet apport, la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE augmenterait son capital de 30 910 euros par la création de 3 091 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (986 572,24 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (30 910 euros), soit 955 662,24 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE . Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 091 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et MIDI PYRENEES ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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28/11/2021

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 515

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 AQUITAINE ASSISTANCE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD RCS POITIERS 751 479 593 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un projet de traité d'apport partiel d'actif en date à Poitiers du 18 novembre 2021, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société AQUITAINE ASSISTANCE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Le Grand Mazais 4 Rue des Rouges Gorges 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 751 479 593, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société AQUITAINE ASSISTANCE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 35 avenue de La Forêt ZAC Jean Mermoz 33320 EYSINES. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés 3.I.D. et AQUITAINE ASSISTANCE ont arrêté une situation comptable au 31 mai 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mai 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d'urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l'ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 463 467,88 euros, le passif pris en charge par la société AQUITAINE ASSISTANCE à 181 419,14 euros, soit un apport d'une valeur nette de 282 048,74 euros. En rémunération de cet apport, la société AQUITAINE ASSISTANCE augmenterait son capital de 3 530 euros par la création de 353 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (282 048,74 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (3 530 euros), soit 278 518,74 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société AQUITAINE ASSISTANCE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juin 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AQUITAINE ASSISTANCE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société AQUITAINE ASSISTANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associé unique de la société 3.I.D., de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associé unique de la société AQUITAINE ASSISTANCE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 353 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et AQUITAINE ASSISTANCE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. en date du 22 novembre 2021, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société AQUITAINE ASSISTANCE en date du 22 novembre 2021. Pour avis

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20/10/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc C n° 20220204 du 20/10/2022, annonce n° 1455

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 748

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE PROVENCE ALPES Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 385 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 385, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles situé Chemin de Saint Menet ZI Delta Industrie 13011 Marseille. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE PROVENCE ALPES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 367 089,38 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES à 476 033,85 euros, soit un apport d'une valeur nette de 891 055,53 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES augmenterait son capital de 891 055 euros par la création de 891 055 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (891 055,53 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (891 055 euros), soit 0,53 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE PROVENCE ALPES, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 891 055 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE PROVENCE ALPES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 749

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 560 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société ASSISTANCE COTE D'AZUR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 560, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE COTE D'AZUR de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située 2040 Chemin de Saint-Bernard Quartier Font de Ciné lotissement Fogliani 06220 VALLAURIS. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 716 261,77 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE COTE D'AZUR à 172 877,55 euros, soit un apport d'une valeur nette de 543 384,22 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE COTE D'AZUR augmenterait son capital de 543 384 euros par la création de 543 384 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (543 384,22 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (543 384 euros), soit 0,22 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE COTE D’AZUR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 543 384 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 750

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 560 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE COTE D'AZUR, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 560 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE COTE D'AZUR de sa branche complète et autonome d'activité de de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles, vente et location de tous produits et matériels de nettoyage, travaux de réparation, rénovation, réhabilitation et aménagement de tous immeubles, réalisation de toutes prestations d’étude, de conseil et d’assistance située 75 rue Lavoisier Z.I Toulon Est 83210 LA FARLEDE. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 175 448,71 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE COTE D'AZUR à 30 467,21 euros, soit un apport d'une valeur nette de 144 981,50 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE COTE D'AZUR augmenterait son capital de 144 981 euros par la création de 144 981 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (144 981,50 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (144 981 euros), soit 0,50 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE COTE D'AZUR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE COTE D’AZUR, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 144 981 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE COTE D'AZUR dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 751

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 Assistance Drôme Ardeche Vaucluse Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 290 273 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale, les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 290 273 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles exploitée Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence. Les comptes des sociétés 3.I.D. et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 060 424,02 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse à 349 530,01 euros, soit un apport d'une valeur nette de 710 894,01 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse augmenterait son capital de 710 894 euros par la création de 710 894 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté ( 710 894,01 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ( 710 894 euros), soit 0,01 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société Assistance Drôme Ardeche Vaucluse qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE DROME ARDECHE VAUCLUSE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 710 894 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et Assistance Drôme Ardeche Vaucluse dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 752

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D. société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 Assistance Bourgogne Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 620 552 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777, et la société Assistance Bourgogne, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 620 552, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société Assistance Bourgogne de sa branche complète et autonome d'activité de de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles située Zone Industrielle des Blettrys, 13 rue André Marie Ampère 71530 CHAMPFORGEUIL. Les comptes des sociétés 3.I.D. et Assistance Bourgogne, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 313 609,68 euros, le passif pris en charge par la société Assistance Bourgogne à 81 198,40 euros, soit un apport d'une valeur nette de 232 411,28 euros. En rémunération de cet apport, la société Assistance Bourgogne augmenterait son capital de 232 411 euros par la création de 232 411 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (232 411,28 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (232 411 euros), soit 0,28 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société Assistance Bourgogne. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Assistance Bourgogne. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société Assistance Bourgogne qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 232 411 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et Assistance Bourgogne dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 753

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D. Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE SAVOIE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 393 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D., société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 393 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D. ferait apport à la société ASSISTANCE SAVOIE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage, entretien et décontamination de tous meubles et immeubles, la vente et la location de tous produits et matériels de nettoyage, tous travaux de réparation et rénovation située 370 rue Pierre et Marie Curie 73490 La Ravoire. Les comptes des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE SAVOIE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 656 268,23 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE SAVOIE à 261 507,34 euros, soit un apport d'une valeur nette de 394 760,89 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE SAVOIE augmenterait son capital de 394 760 euros par la création de 394 760 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (394 760,89 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (394 760 euros), soit 0,89 euro, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE SAVOIE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE SAVOIE. L'apport consenti par la société 3.I.D. et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE SAVOIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE SAVOIE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 394 760 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D. et ASSISTANCE SAVOIE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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24/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20220228 du 24/11/2022, annonce n° 754

N° RCS : 398 741 777 RCS Romans
Dénomination : 3.I.D.
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 500000.00 EUR
Adresse : Quartier Les Plaines Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société 3.I.D Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros euros Siège social : Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 398 741 777 ASSISTANCE ISERE Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Siège social : Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 908 297 377 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 21 novembre 2022, La société 3.I.D , société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Quartier les Plaines rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 398 741 777 , et la société ASSISTANCE ISERE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège social est Rue de Mordecet, Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 908 297 377, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D ferait apport à la société ASSISTANCE ISERE de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage après sinistres, entretien et décontamination de tout meuble et immeuble, vente et location de tous produits et matériels de nettoyage, située 29 avenue de Paviot 38500 VOIRON. Les comptes des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE ISERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève 3 018,93 à euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE ISERE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 3 018,93 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE ISERE augmenterait son capital de 3 018 euros par la création de 3 018 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (3 018,93 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport ( 3 018 euros), soit 0,93 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE ISERE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE ISERE. L'apport consenti par la société 3.I.D et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE ISERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3.I.D, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE ISERE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 3 018 actions nouvelles de 1 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D et ASSISTANCE ISERE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 22 Novembre 2022. Pour avis

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