21/01/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
Référence de publication : Bodacc A n° 20150014 du 21/01/2015, annonce n° 1545N° RCS : 499 796 233 RCS Créteil
Dénomination : PRINT AND DISPLAY FRANCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 865020.00 EUR
Adresse : 12 RUE Gabriel Péri 94400 Vitry-sur-Seine
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION HOOWAH Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 100 EUR Siège social 5 R PACHE 75011 PARIS N° RCS 807927348 RCS PARIS, est société bénéficiaire. PRINT AND DISPLAY FRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 865020 EUR Siège social 12 RUE Gabriel Péri 94400 VITRY SUR SEINE N° RCS 499796233 RCS CRETEIL, est société apporteuse. PRINT AND DISPLAY FRANCE (société apporteuse) et HOOWAH (société bénéficiaire) ont établi le 18 décembre 2014, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, PRINT AND DISPLAY FRANCE ferait apport à HOOWAH de sa branche complète et autonome d'activité de "TOTEM". Pour établir les conditions de l'opération, le président de PRINT AND DISPLAY FRANCE a arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2014. S'agissant de HOOWAH, créée depuis le 10 novembre 2014, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participants à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC N°2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2014. Actif : 144835 euros Passif : 5835 euros Actif net apporté : 139000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PRINT AND DISPLAY FRANCE, il sera attribué à PRINT AND DISPLAY FRANCE 13 900 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HOOWAH, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de HOOWAH étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PRINT AND DISPLAY FRANCE et la valeur nominale des parts créées par HOOWAH à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. HOOWAH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 01 janvier 2015. L'apport consenti par PRINT AND DISPLAY FRANCE et l'augmentation de capital de HOOWAH qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports. Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 139000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Date du projet : 18/12/2014 Date du dépôt : 06/01/2015, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil pour la société PRINT AND DISPLAY FRANCE. Date du dépôt : 07/01/2015, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société HOOWAH.
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