02/01/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20230001 du 02/01/2023, annonce n° 810N° RCS : 920 759 446 RCS Angers
Dénomination : ISD
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 995 Rue Gustave Eiffel ZA Anjou Actiparc Beaupreau 49600 Beaupréau-en-Mauges
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : Zone Industrielle du Cormier-Boulevard du Cormier 49300 Cholet 422 433 128 RCS ANGERS ISD Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : ZA Anjou Actiparc 995 Rue Gustave Eiffel Beaupréau 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 920 759 446 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 30 décembre 2022. La société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I), société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle du Cormier-Boulevard du Cormier 49300 Cholet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 422 433 128, et la société ISD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est ZA Anjou Actiparc 995 Rue Gustave Eiffel Beaupréau 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 920 759 446, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) ferait apport à la société ISD de sa branche complète et autonome d'activité de création et de commercialisation de papiers peints sous la marque « Lé papiers de Ninon » et toutes activités connexes et/ou dérivées se rapportant à l'équipement, à la décoration de la maison, des espaces professionnels et à l’art de vivre à la française en général, exploitée à BEAUPREAU EN MAUGES. Les comptes des sociétés IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) et ISD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 avril 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 186 973,23 euros, le passif pris en charge par la société ISD à 117 973,24 euros, soit un apport d'une valeur nette de 69 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société ISD augmenterait son capital de 69 000 euros par la création de 6900 actions d'une valeur nominale de 10 euros de valeur nominale chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I). Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er mai 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ISD. L'apport consenti par la société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) et l'augmentation de capital de la société ISD qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par décision de l'Associé Unique de la société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I), de la présente opération d'apport. - Approbation par l’associée unique de la société ISD, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 6 900 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) et ISD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ANGERS au nom de la Société IMAGE COMMUNICATION IMPRESSION (I.C.I) le 30/12/2022 et au nom de la Société ISD le 30/12/2022. Pour avis
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