24/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200228 du 24/11/2020, annonce n° 653N° RCS : 493 809 263 RCS Quimper
Dénomination : ISI-FISH
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 10000 EUR
Adresse : 10A rue du Moulin à Vent 29900 Concarneau
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS : La société ISI FISH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 10 A Rue du Moulin À Vent 29900 CONCARNEAU, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 493 809 263, ci-après l'Apporteur. La société OLEN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 9, rue du Professeur LEGENDRE 29900 CONCARNEAU, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 890.402.639, ci-après le Bénéficiaire. 1. La société ISI FISH et la société OLEN, sus-désignées, ont établi le 04 novembre 2020 à CONCARNEAU un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Il est également soumis au régime simplifié de l'article L.236-22 du code de commerce, le Bénéficiaire étant une filiale à 100 % de l'Apporteur. 2. Aux termes de ce projet, la société ISI FISH ferait apport à la société OLEN de sa branche complète et autonome de fabrication et de vente d'instruments de mesure. 3. Pour établir les conditions de l'opération, il a été établi une situation comptable intermédiaire de la société ISI FISH au 30 Septembre 2020. S'agissant de la société OLEN, créé depuis le 30 Octobre 2020, elle n'a pas encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (450.786,65 €) et des éléments de passif pris en charge égale à QUATRE CENT UN MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (401.786,65 €), soit un actif net apporté égal à QUARANTE NEUF MILLE (49 000) euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ISI FISH à la société OLEN, il sera attribué à la société ISI FISH QUATRE MILLE NEUF CENTS (4 900) actions de DIX (10) euros, par voie d'augmentation de capital, sans prime d'apport. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 6. La société OLEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifs prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 Septembre 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société OLEN. 7. L'apport consenti par la société ISI FISH et l'augmentation de capital de la société OLEN qui en résulterait ne deviendrait définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Publicité du traité d'apport partiel d'actifs ; - Autorisation de transfert du contrat et renonciation au prononcé de la déchéance du terme par BPI sur le prêt innovation n°DOS0094616/00 ; - Autorisation de transfert du contrat et renonciation au prononcé de la déchéance du terme par la région Bretagne pour l'avance remboursable (dossier n°20003627) ; - Approbation de l'apport partiel d'actifs et approbation de l'augmentation de capital par décisions de l'associée unique du Bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés ISI FISH et OLEN, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société ISI FISH à la société OLEN et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la société OLEN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société ISI FISH. Il a été convenu que le passif transmis par la société ISI FISH sera supporté par la société OLEN, sans solidarité de la société ISI FISH et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER au nom de la société ISI FISH et la société OLEN le 10 Novembre 2020.
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