Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250031 du 13/02/2025, annonce n°113
N° RCS :
845 324 524 RCS Aubenas
Dénomination :
ISOPRO
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
80 Rue Conrad Kilian ZA les Croisières 07500 Guilherand-Granges
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 février 2025, la société ISOPRO, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est à GUILHERAND GRANGES (07500) – ZA Les Croisières – 80, Rue Conrad Kilian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro 845 324 524, et la société VIVARAIS PROJECTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est à ANNONAY (07100) – 15, Rue Auguste BRAVAIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de AUBENAS sous le numéro 979 152 873, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société VIVARAIS PROJECTION par la société ISOPRO, à laquelle la société VIVARAIS PROJECTION ferait apport de la totalité de son actif évalué à 145.995 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 129.448 € , soit un apport net de 16.547 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025, les opérations de la société VIVARAIS PROJECTION effectuées depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société ISOPRO. Les sociétés ISOPRO et VIVARAIS PROJECTION étant détenues respectivement à 100% par la même société mère (la société TCH - 908 037 617 RCS AUBENAS) qui s’engage à conserver ce pourcentage de détention jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de sorte, qu’en application de l’article L. 236-3,II du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées, il n’y aura lieu ni à émission de titres de la société ISOPRO, société absorbante, contre les titres de la société VIVARAIS PROJECTION, société Absorbée, ni à augmentation de capital de la société ISOPRO. De ce fait il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. Conformément aux dispositions du Règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société ISOPRO, inscrira la contrepartie des apports de la société VIVARAIS PROJECTION, en report à nouveau (PCG article 746-1 nouveau). La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société VIVARAIS PROJECTION seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société ISOPRO dans les comptes de la société mère, la société TCH. La valeur comptable brute des titres de la société VIVARAIS PROJECTION sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société ISOPRO (PCG article 746-2 nouveau). Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société ISOPRO. Le projet de fusion établi le 10 février 2025 a été déposé le 10/02/2025 au nom de la société ISOPRO et au nom de la société VIVARAIS PROJECTION au greffe du Tribunal de Commerce de AUBENAS. Pour avis, Le représentant légal.
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