Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260022 du 02/02/2026, annonce n°1401
N° RCS :
994 361 517 RCS Nîmes
Dénomination :
ITESOFT INNOVATION
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
Parc D'Andron Le Séquoia 30470 Aimargues
Commentaires :
ITESOFT SA au capital de 368.029,68 € - Siège social : Parc d’Andron – Le Sequoia - 30470 AIMARGUES 330 265 323 RCS NIMES ITESOFT INNOVATION SAS au capital de 1 € - Siège social : Parc d’Andron – Le Sequoia - 30470 AIMARGUES 994 361 517 RCS NIMES AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE ITESOFT A ITESOFT INNOVATION Aux termes du projet établi le 29 janvier 2026, la société ITESOFT et la société ITESOFT INNOVATION ont établi un projet d’apport partiel d’actif sous forme de scission partielle soumis au régime des scissions (article L. 236-27 du Code de commerce) et au régime de faveur en matière fiscal (article 210B du CGI). L’Apport s’opérera de la société ITESOFT, apporteuse de sa branche complète et autonome d’activité relative à la détection de fraude (streamline « Fraud ») et la gestion intelligente de documents (streamline « Business » ou « Customer ») à la société ITESOFT INNOVATION, bénéficiaire. Il est précisé que la Société apporteuse continuera d’exister après la réalisation de la scission partielle. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 8 621 685,36 € Passif : 4 254 189,07 € Soit un actif net apporté : 4 367 496,29 € Rémunération de l’apport : La société scindée entend procéder, au profit de la société bénéficiaire, à un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions et aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. La rémunération de la Scission Partielle est fixée à 1 368 870 actions de la société bénéficiaire. En conséquence de la Scission Partielle, la société bénéficiaire augmentera son capital social d’un montant nominal de 1 368 870 € (sur la base d’une valeur nominale de 1 € par action), par création de 1 368 870 actions ordinaires nouvelles et entièrement libérées, émises, en application de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce, en faveur de l'ensemble des actionnaires de l’Apporteur, à proportion de leurs droits dans le capital social de l’Apporteur. Date de réalisation : La Scission Partielle deviendra définitive à l’issue des décisions de l’associée unique de la Société Bénéficiaire approuvant l’augmentation corrélative de son capital, sous réserve de la réalisation, à cette date, des conditions suspensives décrites à l'article 10 du traité de scission partielle. La société ITESOFT INNOVATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, la Scission Partielle prendra effet, aux plans comptables et fiscal, au 1er janvier 2026. Oppositions Conformément aux dispositions des articles L.236-30 et L.236-15 du Code de commerce, compte tenu de l’absence de solidarité entre les Parties, les créanciers non-obligataires de la société scindée ou de la société bénéficiaire et dont la créance est antérieure à la présente publicité pourront former opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de la présente insertion. Montant prévu de la prime d’apport : La différence entre la valeur nette comptable de branche d'activité apportée et la valeur nominale des actions nouvelles, constitue le montant de la prime d'apport qui s'élève à la somme de 2 998 626,29 € Date du projet commun de scission : 29/01/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 30/01/2026 au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom de la société ITESOFT et au nom de la société ITESOFT INNOVATION
Voir le contenu de l'annonce légale
