09/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200153 du 09/08/2020, annonce n° 1537N° RCS : 483 129 441 RCS Bayonne
Dénomination : J.L. 2M.
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 114830.28 EUR
Adresse : 28 Rue Gambetta 64200 Biarritz
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1.La société J.L. 2M., société à responsabilité limitée au capital de 114.830,28 euros dont le siège social est sis 28, Rue Gambetta, 64200 BIARRITZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 483 129 441, et 1.La société JL2M DISTRIBUTION, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est sis 28, Rue Gambetta, 64200 BIARRITZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 799 256 755, Ont établi le 31/07/2020, par acte sous seing-privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société JL2M DISTRIBUTION ferait apport à titre de fusion-absorption à la société J.L. 2M. de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société JL2M DISTRIBUTION devant être dévolue à la société J.L. 2M. dans l’état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société JL2M DISTRIBUTION et de la société J.L. 2M. utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Conformément au règlement n°2004-01 (aujourd’hui abrogé et repris par le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n°2017-01 du 5 mai 2017), les apports de l’opération de fusion seront évalués à la valeur nette comptable telle qu’elle apparait dans les comptes de la société absorbée arrêtés au 30 septembre 2019. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 430.707 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 203.469 euros, soit un actif net apporté égal à 227.238 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d’une (1) action de la société JL2M DISTRIBUTION pour trois (3) parts sociales de la société J.L. 2M. La société J.L. 2M. détenant 1.000 actions de la société JL2M DISTRIBUTION et celle-ci ne pouvant détenir ses propres parts sociales, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée détenues par la société absorbante. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la société JL2M DISTRIBUTION, la société J.L. 2M. procédera à une augmentation de capital d’un montant de 28.150,33 euros, par création et émission de 1.806 parts sociales nouvelle émises au pair, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de la quote part de valeur réelle des biens et droits apportés à la société absorbante correspondant aux actions de la société absorbée non détenues par la société absorbante soit la somme de soixante quinze mille cent cinquante six euros et cinq centimes d’euro (75.156,05€) et la valeur nominale des parts sociales émises, soit vingt huit mille cent cinquante euros et trente trois centimes d’euro (28.150,33€) constitue la prime de fusion, soit la somme de quarante sept mille cinq euros et soixante douze centimes d’euro (47.005,72€). Le projet de fusion a été établi notamment sous les conditions suspensives suivantes : -Approbation de la fusion par l’assemblée générale des associés de la société JL2M DISTRIBUTION (et approbation de sa dissolution anticipée sans liquidation et de la transmission de son patrimoine à la société J.L. 2M. ainsi que l’approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations) ; -Approbation de la fusion par l’assemblée générale des associés de la société J.L. 2M. (et l’approbation de la valeur des apports et leurs rémunérations, la parité d’échange et de l’augmentation de son capital en rémunération des apports) ; La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbantes, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La société JL2M DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société J.L. 2M. sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JL2M DISTRIBUTION, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra fiscalement et comptablement, effet le 1er octobre 2019. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés en date du 5 août 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Pour la société J.L. 2M.Pour la société JL2M DISTRIBUTION Monsieur Mathieu LABATMonsieur Julien MAISONNAVE
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
