04/01/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170002 du 04/01/2017, annonce n° 365N° RCS : 392 003 513 RCS Orléans
Dénomination : J. RICHARD
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 550960 EUR
Adresse : 43 rue Corne de Cerf 45100 Orleans
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : PAYSAGES DE LOIRE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : J.RICHARD PAYSAGE DE LOIRE Société anonyme Société à Responsabilité Limitée au capital de 550 960 euros au capital de 262 750 euros Siège social : 43 Rue Corne de Cerf Siège social : Chemin de la Fosse 45100 ORLEANS 45370 MAREAU AUX PRES 392003513 RCS ORLEANS 431626787 RCS ORLEANS AVIS DE PROJET DE FUSION 1.La société PAYSAGES DE LOIRE et la société J. RICHARD, sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date à ORLEANS du 28/12/2016, un projet de traité de fusion 2.Aux termes de ce projet, la société PAYSAGES DE LOIRE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société J.RICHARD de tous les éléments d'actif et passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de fusion, l'universalité de patrimoine de la société PAYSAGES DE LOIRE devant être dévolue à la société J.RICHARD dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société PAYSAGES DE LOIRE et de la société J.RICHARD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évaluées à leur valeur nette comptable au 30 juin 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 726 873 euros, et des éléments passifs pris en charge égale à 918 711 euros, soit un actif net apporté égal à 1 808 162 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de une part sociale de la société PAYSAGES DE LOIRE pour 8 actions de la société J.RICHARD. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PAYSAGES DE LOIRE, la société J.RICHARD procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant 672 640 euros, par création de 42 040 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PAYSAGES DE LOIRE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 135 522 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société J.RICHARD sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société J.RICHARD procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ses actions et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 794 983 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société PAYSAGES DE LOIRE serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société J.RICHARD sera subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PAYSAGES DE LOIRE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er juillet 2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ORLEANS au nom de la société PAYSAGES DE LOIRE et de la société J.RICHARD, le 29/12/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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