09/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190153 du 09/08/2019, annonce n° 1210N° RCS : 484 850 771 RCS Avignon
Dénomination : JANSSENS IMMOBILIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100000 EUR
Adresse : cours Elzear Pin 84480 Bonnieux
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La société JANSSENS IMMOBILIER, SARL au capital de 100 000 euros Siège social : Cours Elzéar Pin, 84480 BONNIEUX, 484 850 771 RCS AVIGNON La société JANSSENS LUBERON, SARL à capital variable fixé à 1 000 euros Siège social : Cours Elzéar Pin, 84480 BONNIEUX, 850 321 241 RCS AVIGNON, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société JANSSENS IMMOBILIER et la société JANSSENS LUBERON sus-désignées, ont établi le 30 juillet 2019 à BONNIEUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société JANSSENS IMMOBILIER ferait apport à la société JANSSENS LUBERON de sa branche complète et autonome d'activité d'agence immobilière notamment en matière de transaction, de location, de gestion d'immeubles et à titre accessoire l'activité de maitrise d'œuvre et toutes prestations de conseils au propriétaire de meubles et en matière de gestion du patrimoine ", exploitée dans les agences suivantes : - Cours Elzéar Pin, 84480 BONNIEUX, identifié à l'insee sous le numéro siret 484 850 771 00011, - 8, bis avenue Philippe de Girard, 84160 LOURMARIN, identifié à l'insee sous le numéro siret 484 850 771 00029, Ainsi que l'ensemble des droits et obligations attaché à ladite branche, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les cogérants de la société JANSSENS IMMOBILIER ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/06/2019. S'agissant de la société JANSSENS LUBERON, créée depuis le 12/04/2019 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société JANSSENS IMMOBILIER telle qu'elle ressort au 30 juin 2019. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 (tel que modifié par le règlement n°2016-01 du 04/11/2016 et du règlement 2017-01 de l'autorité comptable), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/06/2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 159 403 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 87 981 euros, soit un actif net apporté égal à 71 422 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JANSSENS IMMOBILIER, il sera attribué à la société JANSSENS IMMOBILIER, 71 422 parts sociales nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société JANSSENS LUBERON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apportpartiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société JANSSENS LUBERON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JANSSENS IMMOBILIER et la valeur nominale des parts créées par la société JANSSENS LUBERON à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société JANSSENS LUBERON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30 juin 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société JANSSENS LUBERON. 7. L'apport consenti par la société JANSSENS IMMOBILIER et l'augmentation de capital de la société JANSSENS LUBERON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 71 422 euros, - Signature du traité d'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunalde commerce de AVIGNON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON au nom de la société JANSSENS IMMOBILIER et de la société JANSSENS LUBERON, le 1er août 2019. Pour avis Le Gérant de JANSSENS IMMOBILIER Le Gérant de JANSSENS LUBERON
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