14/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20200200 du 14/10/2020, annonce n° 363N° RCS : 340 663 079 RCS Laval
Dénomination : JANVIER LABS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 194992 EUR
Adresse : route des Chênes Secs 53940 Le Genest Saint-Isle
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion JANVIER LABS, Société par actions simplifiée au capital de 194.992 € Siège social : Route des Chênes Secs - 53940 LE GENEST SAINT-ISLE - 340 663 079 RCS LAVAL - BIO INVESTISSEMENTS, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € Siège social : Route des Chênes Secs - 53940 LE GENEST SAINT-ISLE 491 773 933 RCS LAVAL - AVIS DE PROJET DE FUSION -JANVIER LABS et BIO INVESTISSEMENTS, sus-désignées, ont établi le 8 octobre 2020, par acte-sous seing privé signé à LE GENEST SAINT-ISLE (53), un projet de fusion aux termes duquel, BIO INVESTISSEMENTS ferait apport à titre de fusion-absorption à JANVIER LABS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, l'universalité de patrimoine de BIO INVESTISSEMENTS devant être dévolue à JANVIER LABS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er juillet 2020 à 0h00. La situation comptable intermédiaire de JANVIER LABS et les comptes annuels de BIO INVESTISSEMENTS utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux établies à la date du 30 juin 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés parties à l'opération. L'une des sociétés participant à l'opération étant contrôlée directement par une personne physique, cette opération est considérée comme étant réalisée sous contrôle distinct. L'opération étant réalisée à l'endroit au sens de l'article 742-1 du PCG, la transcription comptable des actifs et passifs identifiés dans la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbante établie au 30 juin 2020, transférés par la Société Absorbée dans le cadre de la fusion, interviendra selon les modalités définies dans le projet de traité, à leur valeur réelle. Sur la base de la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbante établie au 30 juin 2020, le montant de l'actif apporté s'élève à 18.455.751 euros et le montant du passif pris en charge s'élève à 384.873 euros, soit un actif net apporté arrêté à 18.070.878 euros. Le rapport d'échange déterminé sur la base de la valeur réelle de JANVIER LABS et BIO INVESTISSEMENTS est fixé à 0,92059. En rémunération de l'apport-fusion effectué par BIO INVESTISSEMENTS, JANVIER LABS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 54.496 euros, par la création de 3.406 actions nouvelles de " Catégorie A " d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société Absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par BIO INVESTISSEMENTS à la date de réalisation de l'opération et le montant de l'augmentation de capital de JANVIER LABS constitue une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de JANVIER LABS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de JANVIER LABS. Sur la base de l'évaluation de l'actif net apporté, soit 18.070.878 euros, etle montant de l'augmentation de capital, soit 54.496 euros, le montant de cette prime de fusion s'élèverait à 18.016.382 euros. Ne pouvant détenir ses propres actions, JANVIER LABS procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de son capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par la suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites actions de la Société Absorbante, soit 18.445.568 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces actions, soit 54.496 euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à zéro, et pour le solde en diminution des réserves disponibles. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes dont la réalisation devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2020 à 0h00, à savoir : (i) l'expiration du délai d'opposition de trente jours visé à l'article L.236-14 du Code de commerce ; (ii) l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbée et, par voie de conséquence, de sa dissolution anticipée ; (iii) l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante, de l'augmentation de capital corrélative et de la réduction de capital résultant de la fusion. La constatation matérielle de la réalisation des conditions suspensives susvisées et de la réalisation définitive de la fusion pourra être établie, vis-à-vis de quiconque, par tous moyens appropriés et notamment, pour ce qui concerne les conditions suspensives visées aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des assemblées générales extraordinaires mentionnées ci-dessus. Sous réserve de la réalisation desdites conditions suspensives, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de la présente fusion et réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er juillet 2020 à 0h00 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens et droits transmis. A la date de réalisation, la fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante dans l'état où il se trouvera. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL au nom des sociétés BIO INVESTISSEMENTS et JANVIER LABS le 9 octobre 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Présidente de JANVIER LABS
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