23/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Référence de publication : Bodacc A n° 20210227 du 23/11/2021, annonce n° 1580N° RCS : 400 349 718 RCS Douai
Dénomination : JASSAN
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 90000.00 EUR
Adresse : Avenue Raymond Honoré 59182 Montigny-en-Ostrevent
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. CHAPIM (Société absorbée) et JASSAN (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 18 novembre 2021, par acte sous-seing privé à MONTIGNY EN OSTREVENT, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, CHAPIM ferait apport à titre de fusion-absorption à JASSAN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CHAPIM sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CHAPIM devant être dévolue à JASSAN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CHAPIM et de JASSAN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les comptes de CHAPIM et de JASSAN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 Août 2021 antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 732.065 € et des éléments de passif pris en charge égale à 27.826 €, soit un actif net apporté égal à 704.239 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1.5 actions de CHAPIM pour 1 action de JASSAN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CHAPIM, JASSAN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 123.720 €, par création de 8.248 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CHAPIM et le montant de l'augmentation de capital, égale à 123.720 €, constituera une prime de fusion de 580.519 € inscrite au passif du bilan de JASSAN sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, JASSAN procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions, soit 447.382 € et le montant de la réduction de capital d’un montant de 89.940 € nécessaire à leur annulation, différence égale à 357.442 €, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion sur les réserves disponibles de JASSAN. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CHAPIM serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et JASSAN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CHAPIM, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DOUAI au nom de CHAPIM et de JASSAN le 19 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président Directeur Général de JASSAN et le Président de CHAPIM
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