31/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Référence de publication : Bodacc A n° 20220105 du 31/05/2022, annonce n° 201N° RCS : 752 221 879 RCS Angoulême
Dénomination : JBLPA HOLDING
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2300000.00 EUR
Adresse : 60 Rue des Borderies 16100 Saint-Laurent-de-Cognac
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : La société GRIP Société A Responsabilité Limitée Au capital de 60000€ 60, rue des Borderies 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC 752 496 372 RCS ANGOULEME La société JBLPA HOLDING Société A Responsabilité Limitée Au capital de 2.300,000 € 60, rue des Borderies 16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC 752 221 879 RCS ANGOULEME AVIS DE FUSION 1.La société JBLPA HOLDING (société absorbée) et la société GR1P (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 24 mai 2022, par acte sous-seing privé à Bordeaux, un projet de traité de fusion, 2.Aux termes de ce projet, la société JBLPA HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à la société GRIP de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JBLPA HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société JBLPA HOLDING devant être dévolue à la société GRIP dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la société JBLPA HOLDING et de la société GRIP, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 7104 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.328.268 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 231.630 euros, soit un actif net apporté égal à 1.096.638 euros, La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait d'une part sociale de la société JBLPA Holding pour 0,47678 part sociale de la société GRIP. 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société JBLPA HOLDING, la société GRIP procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1,096.590 euros, par création de 109,659 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société JBLPA Holding et le montant de l'augmentation de capital, égale à 48 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société GRIP sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société GRIP procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à La valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion soit 59.800 euros, lesdites parts sociales étant annulées. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou la cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société JBLPA HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société GRIP sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JBLPA HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, a fiCision prendra effet fiscalement et comptabtement, de façon différée au leir janvier 2022. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême au nom de la société JBLPA Holding et de la société GRIP, le 25 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La société GR1P (Société absorbante) Représentée par Monsieur Jean-Baptiste CAMUS La société JBLPA Holding (Société absorbée) Représentée par Monsieur Jean-Baptiste CAMUS
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