05/10/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Référence de publication : Bodacc A n° 20170191 du 05/10/2017, annonce n° 65N° RCS : 402 978 639 RCS Quimper
Dénomination : JEAN HENAFF S.A.S.
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 150000 EUR
Adresse : Ker Hastell 29710 Pouldreuzic
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SOCIETES PARTICIPANT A L'OPERATION : - JEAN HENAFF SAS, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros dont le siège est à POULDREUZIC (29710) Ker Hastell - 402 978 639 RCS QUIMPER - JEAN HENAFF PRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège est à POULDREUZIC (29710) Ker Hastell - 403 007 867 RCS QUIMPER AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé, en date à POULDREUZIC du 21 septembre 2017, La société JEAN HENAFF SAS, société par action simplifiée au capital de 150.000 euros dont le siège est à POULDREUZIC (29710) - Ker Hastell, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 402 978 639, Et la société JEAN HENAFF PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège est à POULDREUZIC (29710) - Ker Hastell - immatriculée au RCS QUIMPER sous le numéro 403 007 867 Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société JEAN HENAFF PRODUCTION par la société JEAN HENAFF SAS. La société JEAN HENAFF PRODUCTION apporterait la totalité de son actif évalué à 3.113.254 euros à charge d'acquitter la totalité de son passif évalué à 2.939.600 euros, soit un apport net de 173.654 euros. Les comptes de la société JEAN HENAFF PRODUCTION et de la société JEAN HENAFF SAS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, ainsi que ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date du 30 juin 2017, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. La Parité de fusion définie dans le projet de traité de fusion serait de 1 action de la société JEAN HENAFF PRODUCTION pour 0.18 actions de JEAN HENAFF SAS avec opération d'achat des droits formant rompus entre les actionnaires de la société JEAN HENAFF PRODUCTION. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société JEAN HENAFF PRODUCTION, la société JEAN HENAFF SAS procèderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.750 euros, par création de 450 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société JEAN HENAFF PRODUCTION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 166.904 euros, constituerait une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société JEAN HENAFF SAS sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux société participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme au procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Du point de vue comptable et fiscal, toutes les opérations effectuées par la société JEAN HENAFF PRODUCTION depuis le 1er janvier 2017 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société JEAN HENAFF SAS. La société JEAN HENAFF PRODUCTION sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société JEAN HENAFF SAS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société JEAN HENAFF PRODUCTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le Projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Quimper au nom de la société JEAN HENAFF PRODUCTION, ainsi qu'au nom de la société JEAN HENAFF SAS, le 28 septembre 2017. Les créances des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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