Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES D'AUXERRE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250148 du 05/08/2025, annonce n°3214
N° RCS :
938 667 037 RCS Auxerre
Dénomination :
JEANNIN LOCATION
Forme :
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Adresse du siège social :
44 avenue Charles de Gaulle 89000 Auxerre
Commentaires :
1. La société JEANNIN LOCATION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 Euros, ayant son siège social à AUXERRE (89000) 44, avenue Charles de Gaulle, 938 667 037 RCS AUXERRE, est la société bénéficiaire, et la société JEANNIN AUTOMOBILES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 d'Euros, ayant son siège social à AUXERRE (89000) 40/42, avenue Charles de Gaulle, 427 020 524 RCS AUXERRE, est la société apporteuse, ont établi le 25 juillet,2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-27 et L. 236-28 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu a l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) ferait apport a la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) de sa branche complète et autonome d'activité de location de courte et longue durée de véhicules automobiles dénommée « JEANNIN LOCATION ». Les comptes de la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE), et ceux de la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024. 3. Les sociétés participant a l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 741-1 et 743-1 du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit a une valeur des éléments d'actif apportés égale a 1.893.048,14 Euros et des éléments de passif pris en charge égale a 15.351,76 Euros, soit un actif net apporté égal a 1.877.696,38 Euros. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE), il sera attribué a la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) 1.877.600 actions nouvelles d'un Euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, a créer par la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE), par voie d'augmentation de capital. 5. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le traité d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions nouvelles de la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) étant égale au montant nominal, il existe une différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) et la valeur nominale des actions créées par la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) a titre d'augmentation de son capital. Il sera donc créé une prime d'apport de 96,38 Euros. 6. la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits a elle apportés, a titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit a l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique appelé a se prononcer sur l'apport décrit au traité d'apport partiel d'actif. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE). 7. L'apport consenti par la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) et l'augmentation de capital de la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - détention en permanence du contrôle des sociétés par la société A.M.S.I. depuis la date du traité d'apport partiel et jusqu'à la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers ; - approbation de l'apport par l'associé unique de l'Apporteur ; - approbation par l'associé unique du Bénéficiaire de l'Apport et de l'augmentation corrélative de son capital social. 8. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) a la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) et de l'augmentation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE). Il a été convenu que le passif transmis par la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) sera supporté par la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) seule, sans solidarité de la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) et ce, en usant de la faculté prévue a l'article L. 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) et JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE) dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal des activités économiques d'AUXERRE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques d'AUXERRE au nom de la société JEANNIN AUTOMOBILES (427 020 524 RCS AUXERRE) et de la société JEANNIN LOCATION (938 667 037 RCS AUXERRE), le 29 juillet 2025.
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