31/12/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170251 du 31/12/2017, annonce n° 528N° RCS : 831 476 684 RCS Cahors
Dénomination : JERODIA SERVICES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000 EUR
Adresse : 121 chemin de la Portette 46090 Mercuès
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MERCUES du 20 NOVEMBRE 2017, la société LABORATOIRES JERODIA, société par actions simplifiée au capital de 135 947 euros, dont le siège social est 121 chemin de la portette, immatriculée au RCS de BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro 389 567 520, et la société JERODIA SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 121 chemin de la Portette 46090 MERCUES, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 831 476 684 RCS CAHORS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LABORATOIRES JERODIA ferait apport à la société JERODIA SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de réalisation de prestations de services commerciales, administratives, comptables, financières, de recherche et de développement, d'affaires réglementaires et techniques pour le compte de toute entreprise commerciale ou industrielle, ainsi que la conception ,la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle. Les comptes des sociétés LABORATOIRES JERODIA et JERODIA SERVICES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 DECEMBRE 2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les derniers comptes annuels de la société LABORATOIRES JERODIA étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société LABORATOIRES JERODIA ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire de la société LABORATOIRES JERODIA au 30 septembre 2017, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté estimé s'élève à 1 929 489,91 euros, le passif estimé pris en charge par la société JERODIA SERVICES à 844 711,89 euros, soit un apport estimé d'une valeur nette de 1 084 778,02 euros arrondi à 1 084 800 euros. En rémunération de cet apport, la société JERODIA SERVICES augmenterait son capital de 1 084 800 euros par la création de 108 480 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABORATOIRES JERODIA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société JERODIA SERVICES, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2017. L'apport consenti par la société LABORATOIRES JERODIA et l'augmentation de capital de la société JERODIA SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéLABORATOIRES JERODIA, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la sociétéJERODIA SERVICES et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LABORATOIRES JERODIA et JERODIA SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAHORS au nom des deux sociétés le 26.12.2017. Pour avis
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