06/09/2022
N° RCS : 914 797 030 RCS Besançon
Dénomination : JET1OEIL
Forme : Société par actions simplifiée
24/06/2022
N° RCS : 914 797 030 RCS Besançon
Dénomination : NEW J10
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 5 Rue Victor Considérant 25770 CHEMAUDIN ET VAUX
Administration : Président : JET1OEIL
08/07/2022
N° RCS : 914 797 030 RCS Besançon
Dénomination : NEW J10
Forme : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 5 Rue Victor Considérant 25770 CHEMAUDIN ET VAUX
Commentaires : 1. la Société JET1OEIL et la Société NEW J1O, sus-désignées, ont établi le 29 juin 2022 à CHEMAUDIN ET VAUX, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société JET1OEIL étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société NEW J1O cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la Société JET1OEIL ferait apport à la Société NEW J1O de sa branche complète et autonome d'activité de surveillance et de surveillance à distance de tous systèmes de sécurité et d’alarmes électroniques tels que les dispositifs d’alarme anti-vol et d’alarme incendie, l’achat, la vente, la pose et la maintenance de toutes installation de surveillance et de systèmes de sécurité, 3. Les comptes de la société JET1OEIL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021. S'agissant de la Société NEW J1O, créée depuis le 21 juin 2022 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 684 573 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 262 657 euros, soit un actif net apporté égal à 421 916 euros. 5. En rémunération de cet apport, la Société NEW J10, société bénéficiaire, réalisera une augmentation du capital de 421 916 euros par la création de 421 916 actions nouvelles de un euro chacune qui seront attribuées en totalité à la Société JET1OEIL. 6. La Société NEW J1O sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société NEW J1O. 7. L'apport consenti par JET1OEIL ne deviendraient définitifs que sous réserve de son approbation par les associés de la société bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de la société si des associés représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société en ont fait la demande en justice. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BESANCON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom de la Société JET1OEIL et la Société NEW J1O le 04 juillet 2022.
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