30/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200168 du 30/08/2020, annonce n° 522N° RCS : 452 511 868 RCS Orléans
Dénomination : JFC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 10000 EUR
Adresse : 4 place de l'Eglise 45210 FERRIERES EN GATINAIS
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : SARL FVIM
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FERRIERES du 30 juin 2020, la société SARL FVIM, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 103 rue de la Selle à AMILLY (45200), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 533 576 518, et la société JFC, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 4 Place de l'Eglise à FERRIERES (45210), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 452 511 868, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL FVIM par la société JFC. La société SARL FVIM ferait apport à la société JFC de la totalité de son actif, soit 213 560,41 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 28 780,55 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 184 779,86 euros. En rémunération de cet apport net, 92 parts nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JFC à titre d'augmentation de son capital social de 9 200 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 175 579,86 euros. Il est précisé que parmi les biens apportés par la société absorbée, figurent 100 parts de la société absorbante, de sorte que du fait de la fusion, cette dernière recevrait ses propres titres. En conséquence, la société JFC, société absorbante, procéderait à une réduction de son capital d'un montant de 10 000 euros, par voie d'annulation des 100 parts de 10 euros chacune auto-détenues par suite de l'opération de fusion. La différence entre la valeur d'apport des 100 parts dont la société SARL FVIM était antérieurement propriétaire, soit 202 905,88 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation, soit 10 000 euros, différence par conséquent égale à 192 905,88 euros, s'imputera sur la prime de fusion, ce qui aura pour effet de ramener cette dernière à zéro, le solde soit la somme de 17 326,02 euros étant imputé sur le compte « autres réserves ». Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 92 parts de la société JFC pour 1 000 parts de la société SARL FVIM. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SARL FVIM depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par JFC. La société SARL FVIM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 21 juillet 2020. Pour avis.
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