03/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
Référence de publication : Bodacc A n° 20190232 du 03/12/2019, annonce n° 632N° RCS : 751 736 513 RCS Laval
Dénomination : JJF
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 801000 EUR
Adresse : 29 rue de la Motte Zone Artisanale de l'Huilerie 53100 Mayenne
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion JJF - Société à responsabilité limitée au capital de 801 000 euros - Siège social : 29 rue de la Motte - ZA de l'huilerie 53100 MAYENNE - 751 736 513 RCS LAVAL -- FLR - Société à responsabilité limitée au capital de 481 000 euros - Siège social : rue de Belgique - ZAC de Porte Océane 56400 AURAY - 534 368 816 RCS LORIENT - AVIS DE FUSION - 1. FLR (société absorbée) et JJF (société absorbante), sus-désignées, ont établi le 29/11/2019, par acte sous-seing privé à RENNES, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, FLR ferait apport à titre de fusion-absorption à JJF de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FLR devant être dévolue à JJF dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de FLR et de JJF, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 388 207 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 600 016 euros, soit un actif net apporté égal à 788 191 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,64 parts sociales de JJF pour 1 part sociale de FLR. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par FLR, JJF procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 788 840 euros, par création de 78 884 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, JJF procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, à savoir 801 000 euros, lesdites parts sociales étant annulées. A l'issue de cette réduction de capital, le capital de la société JJF s'élèvera à 788 840 euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. FLR serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et JJF sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FLR, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 29/11/2019, au greffe du tribunal de commerce de LORIENT au nom de FLR, et le 29/11/2019 au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de JJF. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de JJF Le Président de FLR
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
