03/11/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200214 du 03/11/2020, annonce n° 296N° RCS : 453 806 366 RCS Nîmes
Dénomination : JL PROMOTION
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 10000.00 EUR
Adresse : Zone industrielle Pont des Charrettes 30700 Uzès
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : JL PROMOTION, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est Zone Industrielle Pont des Charrettes à UZES (30700) - RCS NIMES 453806366 LES JARDINS DE DELY, société à responsabilité limitée au capital de 15.246 euros dont le siège social est Zone Industrielle Pont des Charrettes à UZES (30700) - RCS NIMES 435216270 AVIS DE FUSION LES JARDINS DE DELY et JL PROMOTION, sus-désignées, ont établi le 16.06.2020, par acte sous seing privé à Uzès, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, LES JARDINS DE DELY ferait apport à titre de fusion absorption à JL PROMOTION de tous les éléments d'actif et passif qui constituent le patrimoine LES JARDINS DE DELY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de LES JARDINS DE DELY devant être dévolue à JL PROMOTION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de LES JARDINS DE DELY et de JL PROMOTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 701-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2017-03 homologué par arrêté au 08.09.2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 871.846 euros et des éléments passifs pris en charge égale à 617.201 euros, soit un actif net apporté égal à 254.645 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 16 parts sociales de LES JARDINS DE DELY pour 1 part sociale de JL PROMOTION. La société absorbante détient 7.623 parts sociales de la société absorbée au titre de laquelle elle a vocation à recevoir une rémunération dans le cadre de l'apport fusion représentée par ses propres parts sociales. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante, soit 7.623 parts sociales de la société absorbée. En rémunération et représentation de l'apport fusion effectué par les JARDINS DE DELY, JL PROMOTION procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4.760 euros, par création de 476 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net comptable transféré par la société absorbée correspondant aux parts sociales de la société absorbée non détenues par la société absorbante soit 127.322 euros et le montant de l'augmentation de capital de société absorbante soit 4.760 euros, constituera une prise de fusion d'un montant de 122.562 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la société absorbante. La différence entre la quote-part de l'actif net comptable transféré par la société absorbée correspondant aux parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante soit 127.322 euros et la valeur nette comptable des parts sociales de la société absorbée détenus par la société absorbante au bilan du 31.12.2019 soit 7.623 euros résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 119.699 euros, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous le condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établies, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme au procès-verbal des assemblée générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives ou le cas échéant leur abandon, et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. LES JARDINS DE DELY serait dissoute de plein droit, sans liquidation et JL PROMOTION sera subrogée purement et simplement d'un façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de LES JARDINS DE DELY, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement avec effet rétroactif au 01.01.2020. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nîmes au nom de LES JARDINS DE DELY et de JL PROMOTION, le 21.10.2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jour à compter de la parution du présent avis.
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