Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260041 du 28/02/2026, annonce n°2819
N° RCS :
822 138 491 RCS Sens
Dénomination :
JM ENTREPRISE
Forme :
Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social :
2 Rue de Veron 89210 Venizy
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19/02/2026, la société JM ENTREPRISE et la société JM DEVELOPPEMENT, ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société JM ENTREPRISE par la société JM DEVELOPPEMENT. 2. Aux termes de ce projet, la société JM ENTREPRISE ferait apport à la société JM DEVELOPPEMENT de la totalité de son actif, soit 560 187 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 131 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 557 056 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 11 parts de la société JM ENTREPRISE pour une part de la société JM DEVELOPPEMENT. Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrêté que l’associé unique de la Société Absorbée recevra en échange de 5 025 parts de la Société Absorbée, 456 parts de la Société Absorbante. En conséquence, la Société Absorbante procédera à une augmentation de son capital social d'un montant 45 600 euros, pour le porter de 1 466 600 euros à 1 512 200 euros, par création de 456 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, qui seront directement attribuées à l’associé unique de la Société Absorbée. La prime de fusion s'élèverait à 511 456 euros. 3. La fusion est soumise aux conditions suspensives d'approbation du projet de fusion par les associés des deux sociétés et d’agrément des SCPI. La société JM ENTREPRISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. 4. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. 5. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SENS pour la société JM ENTREPRISE en date du 19/02/2026 et au greffe du Tribunal de commerce de AUXERRE pour la société JM DEVELOPPEMENT en date du 20/02/2026. Pour avis.
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