27/02/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
Référence de publication : Bodacc A n° 20220041 du 27/02/2022, annonce n° 850N° RCS : 497 987 420 RCS Lorient
Dénomination : JMAC
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 160000.00 EUR
Adresse : Zone industrielle Du Bisconte 56680 Plouhinec
Établissement(s) :Activité : La participation de la société dans toutes entreprises crées ou à créer, la gestion du portefeuille des titres souscrits.
Adresse de l'établissement : Zone industrielle Du Bisconte 56680 Plouhinec
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PROJET DE FUSION ENTRE DELIVERT Société par actions simplifiée au capital de 45.734,71 euros Siège social : Zone Industrielle du Bisconte 56680 PLOUHINEC 382.047.389 RCS LORIENT (société absorbante) ET JMAC Société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros Siège social : ZI du Bisconte 56680 PLOUHINEC 497.987.420 RCS LORIENT (société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 21 Février 2022, la société DELIVERT et la société JMAC ont signé un projet de fusion aux termes duquel la société JMAC transmettrait, à titre de fusion, à la société DELIVERT l'ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2021, la société JMAC ferait apport à la société DELIVERT de la totalité de son actif, soit 4.790.293 €, à charge de la totalité de son passif, soit 3.247.634 €. L'actif net transmis s'élèverait à 1.542.659 €. L'opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement rétroactivement au 1er Avril 2021, les opérations réalisées par la société JMAC depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société DELIVERT. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d'apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,806056 action de la société DELIVERT pour 1 action de la société JMAC. En rémunération de cet apport net, 19.849 actions nouvelles d'environ 15,24490333 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DELIVERT à titre d'augmentation de son capital social d'une somme de 302.596,09 € et attribuées à l'associée unique de la société JMAC, le tout augmenté d'une soulte en numéraire de 74,31 €. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net transmis, soit 1.542.659 € et, d'autre part, la valeur nominale des actions nouvelles à créer à titre d'augmentation de capital par la société DELIVERT, soit 302.596,09 €, constituerait une prime de fusion qui ressortirait provisoirement à 1.240.062,91 €.Toutefois, la société JMAC est propriétaire de 3.000 actions de la société DELIVERT, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 3.000 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société DELIVERT procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 3.000 actions qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, soit d'une somme de 45.734,71 €, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 3.000 actions de la société DELIVERT détenues par la société JMAC au résultat de la fusion (soit 1.152.887 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 3.000 actions (soit 45.734,71 €), différence égale à 1.107.152,29 €, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené provisoirement à 132.910,62 €. Il est précisé que le montant de la prime de fusion indiqué ci-dessus est donné à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles qui seront décidées par l'associée unique de la société DELIVERT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associée unique de la société absorbée et par l'associée unique de la société absorbante. La société JMAC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LORIENT le 22 Février 2022 pour la société absorbante et pour la société absorbée.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
