27/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOURG-EN-BRESSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20160211 du 27/10/2016, annonce n° 1N° RCS : 379 088 750 RCS Bourg-en-Bresse
Dénomination : LBSA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 2000000 EUR
Adresse : 2592 chemin de Tanvol 01440 Viriat
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif LBSA Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros Siège social 2592 Chemin de Tanvol 01440 VIRIAT 379 088 750 RCS BOURG EN BRESSE LBSA Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social 2592A chemin de Tanvol 01440 VIRIAT 822 218 383 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société LBSA (RCS 379 088 750) et La société LBSA (RCS 822 218 483), sus-désignées, ont établi le 21 octobre 2016, à VIRIAT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LBSA (RCS 379 088 750) ferait apport à la société LBSA (RCS 822 218 483) de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation et transformation du bois et ses dérivés. 3. Les comptes de la société LBSA (RCS 379 088 750), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2016. S'agissant de LBSA (RCS 822 218 483), créée depuis le 1er septembre 2016 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 août 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 11 724 232 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5 764 978 euros, soit un actif net apporté égal à 5 959 254 euros arrondi à 5 959 250 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société LBSA (RCS 379 088 750), il sera attribué à la société LBSA (RCS 822 218 483) 595 925 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LBSA (RCS 822 218 483), par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de la société LBSA (RCS 822 218 483) étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société LBSA (RCS 379 088 750) et la valeur nominale des parts créées par la société LBSA (RCS 822 218 483) à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LBSA (RCS 379 088 750) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issuede la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er septembre 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LBSA (RCS 822 218 383). 7. L'apport consenti par la société LBSA (RCS 379 088 750) et l'augmentation de capital de la société LBSA (RCS 822 218 483) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Acceptation et approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Apporteuse du présent apport partiel d'actif, - Acceptation et approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire du présent apport et de l'augmentation de capital correspondante, - Accord, agrément et/ou autorisation de tous les établissements financiers de la Société Apporteuse sur l'opération envisagée permettant à la Société Bénéficiaire de conserver les mêmes conditions d'exploitation. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la société LBSA (RCS 379 008 750) et de la société LBSA (RCS 822 218 483), le 21 octobre 2016. Pour avis Le Président de la société LBSA (RCS 379 088 750), Le Président de la société LBSA (RCS 822 218 483),
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