24/08/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20220163 du 24/08/2022, annonce n° 232N° RCS : 853 619 450 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : DESIGN CREATION
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1500.00 EUR
Adresse : 38 la Saudre 22960 Plédran
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : DESIGN CREATION SARL au capital de 1 500 euros Siège social : 38 La Saudre – 22960 PLEDRAN RCS ST BRIEUC 853 619 450 ------- LMB - Aménagement et Finition SAS au capital de 1 500 euros Siège social : ZI Les Châtelets - 2 rue du Boisillon - 22950 TREGUEUX RCS ST BRIEUC 484 939 384 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d’un acte électronique en date du 18 et 19 août 2022, la société DESIGN CREATION et la société LMB – Aménagement et Finition, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DESIGN CREATION ferait apport à la société LMB - Aménagement et Finition de sa branche complète et autonome d'activité de « réalisation de travaux de peinture, décoration, papiers peints, revêtements de sol, vitrerie, isolation, protection des surfaces, ravalement extérieur ». L'actif apporté s'élèverait à 73 727 €, le passif pris en charge par la société LMB - Aménagement et Finition à 38 317 €, soit un apport d'une valeur nette de 35 410 €. En rémunération de cet apport, la société LMB - Aménagement et Finition augmenterait son capital de 440 € par la création de 44 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DESIGN CREATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (35 410 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (440 €), soit 34 970 €, constituerait une prime d'apport sur laquelle porteraient les droits des associés anciens et nouveaux de la société LMB - Aménagement et Finition. La société LMB - Aménagement et Finition serait propriétaire et entrerait en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LMB - Aménagement et Finition. L'apport consenti par la société DESIGN CREATION et l'augmentation de capital de la société LMB - Aménagement et Finition qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société DESIGN CREATION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l’associé unique de la société LMB - Aménagement et Finition et de l'augmentation corrélative du capital social, - Expiration du délai d’opposition des créanciers au titre de l’apport, conformément aux dispositions de l’article L 236-14 du Code de Commerce. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés DESIGN CREATION et LMB - Aménagement et Finition dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC pour chacune des deux sociétés le 19 août 2022, sous le n° 2022/5560 pour la société DESIGN CREATION et sous le n° 2022/5561 pour la société LMB – Aménagement et Finition. Pour avis
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