JOTADOCE SAS Active

24/01/2008

CREATION

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20080016 du 24/01/2008, annonce n° 768

N° RCS : 501 738 660 RCS Pontoise
Dénomination : JOTADOCE SAS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Administration : Président : CUELLAR Juan Carlos. Commissaire aux comptes titulaire : PRESENCE AUDIT & CONSEIL. Commissaire aux comptes suppléant : BOURDIN Patrick.
Capital : 37000.00 EUR
Adresse : 8 rue Moucette 95300 Hérouville
Établissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : Création d'un fonds de commerce
Activité : directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
Adresse de l'établissement :
Date de commencement d'activité : 24/12/2007

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29/11/2011

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20110230 du 29/11/2011, annonce n° 5133

N° RCS : 501 738 660 RCS Pontoise
Dénomination : JOTADOCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
Adresse : 8 rue Moucette 95300 Hérouville
Famille : Jugement d'ouverture
Nature : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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10/02/2012

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120190 du 10/02/2012, annonce n° 2753

N° RCS : 501 738 660 RCS Pontoise
Dénomination : JOTADOCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
Adresse : 8 rue Moucette 95300 Hérouville
Famille : Avis de dépôt
Nature : Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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20/03/2019

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190056 du 20/03/2019, annonce n° 2611

N° RCS : 501 738 660 RCS Pontoise
Dénomination : JOTADOCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
Adresse : 8 rue Moucette 95300 Hérouville
Famille : Extrait de jugement
Date : 11/03/2019
Nature : Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.

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07/02/2021

ARRêT DE LA COUR D'APPEL

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210026 du 07/02/2021, annonce n° 2810

N° RCS : 501 738 660 RCS Pontoise
Dénomination : JOTADOCE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Activité : directement ou indirectement en France ainsi que dans tous pays : la participation et notamment par voie de création de sociétés ou de groupement d'intérêts économiques de souscription ou d'acquisition d'actions ou de tous autres droits sociaux d'apport de fusion d'association ou de toute autre manière dans toutes entreprises exerçant toutes activités économiques financières commerciales industrielles mobilières immobilières ou de services.
Adresse : 8 rue Moucette 95300 Hérouville
Famille : Arrêt de la Cour d'Appel
Date : 27/01/2021
Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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