JOUSSELME Active

27/01/2022

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Référence de publication : Bodacc A n° 20220019 du 27/01/2022, annonce n° 1934

N° RCS : 429 236 268 RCS Gap
Nom : JOUSSELME
Prénom : Philippe
Activité : activité agricole et moniteur de ski
Adresse : 15 lotissement Serre Borelle 05260 Ancelle
Famille : Avis de dépôt
Date : 05/01/2022
Nature : Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l’état des créances vérifiées (art. L 624-1 et R 624-8 du code de commerce) au TJ de Gap le 5 janvier 2022. Les réclamations seront recevables dans le délai de trente jours au greffe du TJ de Gap à compter de la présente publication. R 624-8 du code de commerce : cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 21/02

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12/07/2022

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Référence de publication : Bodacc A n° 20220134 du 12/07/2022, annonce n° 3389

N° RCS : 429 236 268 RCS Gap
Nom : JOUSSELME
Prénom : Philippe
Activité : moniteur de ski
Adresse : Serre Borel 05260 Ancelle
Famille : Extrait de jugement
Date : 13/05/2022
Nature : Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement présenté le 10 janvier 2022 - Fixant la durée d’exécution du plan de redressement à 10 ans - Désignant Monsieur Philippe JOUSSELME, comme tenu d’exécuter le plan et lui ordonne acte des engagements qu’il a pris à cet égard - Disant que la cession de toute branche d’activité et de tout élément d’actif est subordonnée à l’autorisation de la juridiction compétente - Désignant Maître Anne LAGEAT aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec mission outre celle prévue par la loi, de recevoir les échéances et d’assurer la répartition aux différentes créanciers - Disant que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal, un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan - Maintenant Monsieur Benjamin BANIZETTE, en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire - Disant qu’il nous en sera référé en cas de difficulté d’exécution de ce plan - Disant que le présent jugement sera publié au BODACC et dans le journal d’annonces légales local ALPES ET MIDI - Disant qu’en applications des dispositions de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit - N° RG : 21/00002

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