23/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Référence de publication : Bodacc A n° 20170225 du 23/11/2017, annonce n° 1521N° RCS : 497 765 206 RCS Evry
Dénomination : JP3M IMMOBILIER
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 7500.00 EUR
Adresse : 12 RUE Thibaud de Champagne 91090 LISSES
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : La société JP3M IMMOBILIER Société à responsabilité limitée Au capital de 7 500 Euros Siège social : 12 rue Thibaud de Champagne 91090 LISSES 497 765 206 RCS EVRY Et, La société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER Société à responsabilité limitée Au capital de 1 000 Euros Siège social : 12 rue Thibaud de Champagne 91090 LISSES 811 546 787 RCS EVRY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société JP3M IMMOBILIER et la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER, sus-désignées, ont établi le 14 novembre 2017 à LISSES (91090), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société JP3M IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège social est à LISSES (91090), 12, rue Thibaud de Champagne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 497 765 206, ferait apport à la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est à LISSES (91090), 12, rue Thibaud de Champagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 811 546 787, sa branche complète et autonome d'activité d'agence immobilière et transactions sur immeubles et fonds de commerce, exploitée sur l'établissement de LISSES (91090), 12, rue Thibaud de Champagne, 3. Les comptes de la société JP3M IMMOBILIER et de la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 10 000 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 Euros, soit un actif net apporté égal à 10 000 Euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JP3M IMMOBILIER, il sera attribué à la société JP3M IMMOBILIER 10 000 parts sociales nouvelles d'1 Euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JP3M IMMOBILIER et la valeur nominale des parts créées par la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la société JP3M IMMOBILIER et l'augmentation de capital social de la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 10 000 Euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société JP3M IMMOBILIER sera solidairement tenue avec la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'EVRY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'EVRY au nom de la société JP3M IMMOBILIER et de la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER le 17 novembre 2017. Pour avis, Pour la société JP3M IMMOBILIER, Monsieur Patrick MILLOUR et Monsieur Jean-Philippe MILLOUR, cogérants, Pour la société M&C PATRIMOINE IMMOBILIER, Monsieur Patrick MILLOUR, gérant,
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