21/10/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220205 du 21/10/2022, annonce n° 589N° RCS : 440 201 291 RCS Nantes
Dénomination : JPS CONCEPT
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 8000 EUR
Adresse : 39 la Ménodière 44690 Monnières
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GORGES (44) du 7 octobre 2022, La société JPS CONCEPT, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 39 La Ménodière 44690 MONNIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 440 201 291, et la société MUXEN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 21 rue du Pré Neuf 44190 GORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 914 915 806, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JPS CONCEPT ferait apport à la société MUXEN de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de recherche et d'assistance aux entreprises en matière de conception et développement de produits électriques et électroniques, ainsi que toutes prestations de conseil et de formation liées à cette activité, exploitée 21 rue du Pré-Neuf à GORGES (44190). Les comptes de la société JPS CONCEPT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, résultent de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2022. S'agissant de la société MUXEN, créée depuis le 24 juin 2022, elle n'a encore arrêtée aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2017-01 du 5 mai 2017, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 145 141,21 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 38 794,52 euros, soit un actif net apporté égal à 106 346,69 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JPS CONCEPT, il sera attribué à la société JPS CONCEPT 106 346 actions nouvelles d'un euro (1 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société MUXEN, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société MUXEN étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JPS CONCEPT et la valeur nominale des actions créées par la société MUXEN à titre d'augmentation de son capital. Il n'y aura donc aucune prime d'apport, outre une soulte de soixante-neuf centimes (0,69 €). La société MUXEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er juillet 2022 à 0h. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société MUXEN. L'apport consenti par la société JPS CONCEPT et l'augmentation de capital de la société MUXEN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : * Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société JPS CONCEPT, au vu du rapport du Commissaire aux apports ; * Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société MUXEN, au vu du rapport du Commissaire aux apports, et de l'augmentation de capital corrélative du capital social de 106 346 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés JPS CONCEPT et MUXEN, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société JPS CONCEPT à la société MUXEN et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société MUXEN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société JPS CONCEPT. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom de la société JPS CONCEPT et de la société MUXEN le 19 octobre 2022. Pour avis
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