27/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
Référence de publication : Bodacc A n° 20170142 du 27/07/2017, annonce n° 632N° RCS : 341 439 701 RCS Angers
Dénomination : MRB
Forme Juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Capital : 42160 EUR
Adresse : le Moulin Chenillé-Changé 49220 Chenillé-Champteussé
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE SARL JRB Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros Siège social : Le Moulin - CHENILLE CHANGE 49220 CHENILLE CHAMPTEUSSE 518 137 526 RCS ANGERS ET M. R. B. Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 42 160 euros Siège social : Le Moulin - CHENILLE CHANGE 49220 CHENILLE CHAMPTEUSSE 341 439 701 RCS ANGERS AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La société SARL JRB et la société M.R.B. sus-désignées, ont établi le 30 juin 2017 par acte sous-seing privé à CHENILLE CHAMPTEUSSE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société SARL JRB ferait apport à titre de fusion-absorption à la société M.R.B. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SARL JRB sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SARL JRB devant être dévolue à la société M.R.B. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SARL JRB et de la société M.R.B., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016 pour la société SARL JRB et pour la société M.R.B., date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2016, conformément à l'article 710-1 et suivants du Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 527 933 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 403 606 euros, soit un actif net apporté égal à 124 327 euros. Sur le montant de l'actif net apporté de 124 327 euros, une décote de 24 327 euros a été pratiquée compte tenu du fait que la société SARL JRB est dans une situation de dépendance notamment commerciale vis à vis de la société MRB. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 5,1768 parts sociales de la société SARL JRB pour 1 action de la société M.R.B. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société SARL JRB, la société M.R.B. procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 14 680 euros, par création de 367 actions nouvelles d'une valeur nominale de 40 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté soit 100 000 euros auquel ont été soustraits d'une part, la valeur réelle des titres de la société SARL JRB détenues par la société M.R.B. soit 5 000 euros et d'autre part, le montant de l'augmentation de capital, égale à 14 680 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 80 320 euros, inscrite au passif du bilan de la société M.R.B. sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société SARL JRB serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société M.R.B sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SARL JRB à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ANGERS au nom de la société SARL JRB et de la société M.R.B le 20 juillet 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Gérante de la société SARL JRB Le Directeur général unique de la société M.R.B.
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