24/10/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180203 du 24/10/2018, annonce n° 1104N° RCS : 828 025 403 RCS Saverne
Dénomination : JUELIMO
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : 17 rue des Maraîchers 67560 Rosheim
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion La société JUELIMO, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 euros ayant son siège social 17 rue des Maraîchers à 67560 ROSHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 828 025 403, représentée par Monsieur Jérôme MARTINELLE en sa qualité de Gérant, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'assemblée générale ordinaire en date du 30 septembre 2018, ci-après la « Société Absorbante», d'une part, Et : La société JUELIM, Société civile immobilière au capital de 1.000 euros ayant son siège social 17 rue des Maraîchers à 67560 ROSHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro 751 301 433, représentée par Monsieur Jérôme MARTINELLE en sa qualité de Gérant, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision de l'assemblée générale ordinaire en date du 30 septembre 2018, ci-après la « Société Absorbée », d'autre part, ont établi le 28 septembre 2018 à ROSHEIM un projet de traité de fusion aux termes duquel la Société Absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société Absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la Société Absorbée et de la Société absorbante utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30/06/2018. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée ont été évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2018. L'estimation totale des biens et droits apportés par la SCI JUELIM s'élève à la somme de 721.010 euros. Le passif pris en charge par la SARL JUELIMO au titre de la fusion s'élève à la somme de 792.197 euros. La valeur nette des biens et droits apportés ressort ainsi à la somme de (71.187) euros. La Société Absorbante étant propriétaire de l'intégralité des 100 parts composant le capital social de la Société Absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts, M. Jérôme Martinelle, ès-qualité, déclare que la Société Absorbante renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d' associé de ladite Société Absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit (71.187) euros et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 100 parts de la SCI JUELIM, dont elle était propriétaire (soit 1.000 euros) égale à (72.187) euros, constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé en charges dans le résultat financier. Le projet de fusion a été établi sous condition de la réalisation au plus tard le 31 décembre 2018 des conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par les associés de la SociétéAbsorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société Absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société Absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du RCS de SAVERNE au nom des sociétés SARL JUELIMO et SCI JUELIM le 19/10/2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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