30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 3921N° RCS : 884 700 758 RCS Chalon-sur-Saône
Dénomination : JULIA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1500.00 EUR
Adresse : 37 Rue du 11 Novembre 1918 71100 Chalon-sur-Saône
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE VICAYLA Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 60 000 euros Siège social : 38 rue Victor Hugo 71000 MACON 529 872 897 RCS MACON ET JULIA Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 1 500 euros Siège social : 37 rue du 11 novembre 1918 71100 CHALON SUR SAONE 884 700 758 RCS CHALON SUR SAONE 1- Suivant acte sous signature privée en date du 24 novembre 2021, la société VICAYLA et la société JULIA ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société VICAYLA a fait apport à la société JULIA de sa branche complète et autonome d'activité Genesis RH de Chalon-sur-Saône. 2- Les conditions de l’opération ont été établis sur la base de l’état comptable de la société VICAYLA arrêté au 31 décembre 2020, étant précisé qu’une situation comptable a été établie en date du 30 juin 2021. S’agissant de la société JULIA, immatriculée depuis le 30 juin 2020, elle n’a encore arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. 3- Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, selon les dispositions des articles 720-1 et 740-1 du plan comptable général, les biens figurant à l’actif de la branche complète et autonome d’activité de la société apporteuse sont apportés à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés évaluée à 1 050 912 euros, moyennant la prise en charge par la société JULIA, sans solidarité avec la société VICAYLA, du passif correspondant, évalué à 750 912 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 300 000 euros. 4- En rémunération de l’actif net apporté par la société VICAYLA, la société JULIA procédera à une augmentation de son capital de trois cent mille (300 000) euros pour le porter à 301 500 euros par l'émission de trois cent mille (300 000) actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées avec jouissance au 1er janvier 2021 et attribuées à la société VICAYLA. Il n'a été émis aucune prime d'apport. 5- La société JULIA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois l’apport partiel d’actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date du 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’activité apportée seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société JULIA. 6- Des termes de la décision de l’associée unique de la société VICAYLA en date du 30 septembre 2021 et de la décision de l’associée unique de la société JULIA en date du 30 septembre 2021, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé par la société apporteuse et la société bénéficiaire. 7- Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : •à l’expiration du délai d’opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés apporteuse et bénéficiaire, si aucune opposition n’est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d’oppositions ont été effectuées, celles-ci n’ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce délai de 30 jours commence à courir de la publication de l’avis de projet de fusion au BODACC ; •si la demande de remboursement d’une ou plusieurs sociétés a été acceptée par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de gara nties : •la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, •la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances, en cas de non-remboursement, l'apport se poursuit mais il sera inopposable au (x) créancier(s) concerné(s). 8- A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 9- Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. 10- Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de Commerce de Mâcon au nom de la société VICAYLA le 25/11/2021, et au greffe du tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société JULIA le 25/11/2021.
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