31/12/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
Référence de publication : Bodacc A n° 20190251 du 31/12/2019, annonce n° 329N° RCS : 848 918 652 RCS Aurillac
Dénomination : JULIEN OPTIQUE 2
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 2 Avenue Charles Périe 15200 Mauriac
Oppositions : Article L 236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : Oppositions : Article L 236-14 du code de commerce Avis est donné du projet d'apport partiel d'actif entre la société JULIEN OPTIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 395 000 euros, sise 2 avenue Charles Périé 15200 MAURIAC, immatriculée au RCS de AURILLAC sous le numéro SIREN 501 481 121, société apporteuse, et la société JULIEN OPTIQUE 2, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, sise 2 avenue Charles Périé 15200 MAURIAC, immatriculée au RCS de AURILLAC sous le numéro SIREN 848 918 652, société bénéficiaire. 1. Les sociétés JULIEN OPTIQUE (société apporteuse) et JULIEN OPTIQUE 2 (société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 19 décembre 2019 à BEAUMONT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à I'Article 210 B du Code général des impôts en matiére fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société JULIEN OPTIQUE ferait apport de sa branche complète et autonome d'activité de vente et réparation de tout matériel optique de lunetterie. 3. Les comptes de la société JULIEN OPTIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société JULIEN OPTIQUE 2, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour Ieur valeur nette comptable au 31 mars 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables fait ressortir un actif brut transmis de 802 768 € et un passif pris en charge de 159 268 €, soit un actif net apporté de 643 500 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société JULIEN OPTIQUE, il serait attribué â cette dernière 643 500 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entiérement libérées, à créer par la société JULIEN OPTIQUE 2 par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés arrétée selon les méthodes définies dans le projet de traité d'apport partiel d'actif. La valeur des actions de la société JULIEN OPTIQUE 2 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société JULIEN OPTIQUE et la valeur nominale des actions créées par la société JULIEN OPTIQUE 2 à titre d'augmentation de son capital. II ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société JULIEN OPTIQUE 2 serait propriétaire et prendrait possession des biens et droits à elles apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la derniére des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société bénéficiaire, JULIEN OPTIQUE 2 . 7. L'apport consenti par la société JULIEN OPTIQUE et l'augmentation de capital de la société JULIEN OPTIQUE 2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse au vu du rapport du gérant ; (ii) approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire au vue du rapport de la Présidente et du commissaire aux apports, devant décider également de l'augmentation corrélative du capital social de 643 500 €, et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal des décisions d'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par Ieur représentant Iégal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant Ieur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société JULIEN OPTIQUE serait solidairement tenue avec la société JULIEN OPTIQUE 2 des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de AURILLAC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions Iégales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de AURILLAC au nom des Sociétés JULIEN OPTIQUE et JULIEN OPTIQUE 2, le 23/12/2019.
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