21/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 1371N° RCS : 528 987 985 RCS Grenoble
Dénomination : JULOLILU
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 2000000.00 EUR
Adresse : Quartier Des Geymonds 38250 Villard-de-Lans
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VILLARD DE LANS du 19/10/2021, la société JUGUI, Société civile au capital de 20.000 euros, dont le siège social est sis Quartier des Geymonds à VILLARD DE LANS (38250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 539 193 128, et la société JULOLILU, Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est sis Quartier des Geymonds à VILLARD DE LANS (38250), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 528 987 985, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JUGUI par la société JULOLILU. La société JUGUI ferait apport à la société JULOLILU de la totalité de son actif, soit 9.416.254,15 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 277.573,12 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 9.138.681,03 euros. En rémunération de cet apport net, 17.862 actions nouvelles de 40 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société JULOLILU à titre d'augmentation de son capital social de 714.480 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société JULOLILU pour 0,07 part sociale de la société JUGUI. La société JULOLILU trouvant dans les biens transmis par la société JUGUI la pleine propriété de 18.749 de ses propres actions, annulera ces 18.749 actions détenues en pleine propriété et réduira en conséquence son capital à hauteur de 749.960 euros, correspondant à l'annulation des 18.749 actions de 40 euros de valeur nominale, de sorte qu'à l'issue de l'opération, le capital de la société JULOLILU s'élèvera à la somme de 1.964.520 Euros. L'apport-fusion consenti par la société JUGUI ressortant à la somme de 9.138.681,03 Euros, il en résulte que les actions nouvelles de 40 Euros, émises au titre de l'augmentation de capital de la société JULOLILU, sont assorties d'une prime de fusion d'un montant global de 8.424.201,03 Euros. La valeur réelle des 18.749 actions de la société JULOLILU détenues par la société JUGUI, ressortant à la somme de 9.415.167 Euros, et compte tenu de l'annulation par la société JULOLILU de ces 18.749 actions, et de la réduction corrélative de son capital, il y a lieu d'imputer sur la prime de fusion et les réserves disponibles, une somme de 8.665.207 Euros, conformément à l'article 942-27 du PCG. La prime de fusion s'élevant à 8.424.201,03 euros, il résulte de l'imputation sur celle-ci de la somme de 8.665.207 euros susvisée un solde de 241.005,97 euros. Ce solde est à imputer sur le poste " Autres réserves ", qui au 31 décembre 2020 s'élève à la somme de 8.102.257,49 euros. Suite à cette imputation, le montant des " Autres réserves " de la société JULOLILU sera de 7.861.251,52 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2021, d'un point de vue comptable. Cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JUGUI depuis le 01/01/2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JULOLILU. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 19/10/2021. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
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