Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260004 du 08/01/2026, annonce n°1012
N° RCS :
351 776 844 RCS Arras
Dénomination :
J.W. LUBRIFIANTS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Rue Bourgelat 62223 Saint-Laurent-Blangy
Commentaires :
JW LUBRIFIANTS SAS au capital de 38 113 € Siège social : Rue Bourgelat 62223 SAINT LAURENT BLANGY 351 776 844 RCS ARRAS ET NORD FILTRATION SERVICES SAS au capital de 10 000 € Siège social : 397 Rue des Frères Bréguet - Zone de l'Ermitage 59552 LAMBRES LEZ DOUAI 941 641 706 RCS DOUAI AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 23 décembre 2025, La société JW LUBRIFIANTS, SAS au capital de 38 113 €, dont le siège social est sis Rue Bourgelat, 62223 SAINT LAURENT BLANGY, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 351 776 844, et la société NORD FILTRATION SERVICES, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 397 Rue des Frères Bréguet, Zone de l’Ermitage, 59552 LAMBRES LEZ DOUAI, immatriculée au RCS de DOUAI sous le n° 941 641 706, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JW LUBRIFIANTS ferait apport à la société NORD FILTRATION SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité d’achat, vente de produits lubrifiants. Les comptes de la société JW LUBRIFIANTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social, la société bénéficiaire n’ayant pas clôturé son premier exercice. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif apportés sont évalués à leur valeur comptable au 30/06/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 12 290 euros et qu’aucun passif n’est pris en charge par la société NORD FILTRATION SERVICES. L’apport est donc d'une valeur nette de 12 290 euros.En rémunération de cet apport, la société NORD FILTRATION SERVICES augmenterait son capital de 12 290 euros par la création de 12 290 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à l’associé de la société JW LUBRIFIANTS. L'apport consenti par la société JW LUBRIFIANTS et l'augmentation de capital de la société NORD FILTRATION SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JW LUBRIFIANTS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société NORD FILTRATION SERVICES et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, les créanciers non obligataires des sociétés JW LUBRIFIANTS et NORD FILTRATION SERVICES ne pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DOUAI au nom de la société NORD FILTRATION SERVICES le 29/12/2025 ET au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS au nom de la société JW LUBRIFIANTS le 24/12/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
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