14/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190156 du 14/08/2019, annonce n° 1452N° RCS : 832 690 911 RCS Toulon
Dénomination : K et F Production
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Chemin De l'Aurede Quartier les Cansaux. 83660 Carnoules
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION 1. La société " EVENT DAY ", Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est chemin des Près Ferries 83660 Carnoules, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530.501.758. RCS TOULON et "la société " K et F Production ", Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est Chemin de L'Aurède Quartier les cansaux 83660 Carnoules, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832.690.911. RCS Toulon, sus-désignées, ont établi le 8 août 2019, par acte sous-seing privé à Carnoules un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, EVENT DAY ferait apport à titre de fusion-absorption à K et F production de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine EVENT DAY, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de EVENT DAY devant être dévolue à K et F Production dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de EVENT DAY et de K et F Production utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 mai 2019. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mai 2019 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 177.720 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 84.360 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élève à 93.360 euros. La valeur retenue s'élève à 93.450 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 89 parts sociales de K et F Production pour 2 parts sociales de EVENT DAY 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par EVENT DAY K et F Production procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 445 euros, par création de 4.450 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par EVENT DAY et le montant de l'augmentation de capital, égale à 93.005 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de K et F Production sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. EVENT DAY dissoute de plein droit, sans liquidation, et K et F Production sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de EVENT DAY à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulon le 12.08.2019 au nom de K et F Production. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de K et F Production.
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