12/01/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20160007 du 12/01/2016, annonce n° 2537N° RCS : 802 254 318 RCS Meaux
Dénomination : KALYS TAXIS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100 EUR
Adresse : 1 allée des Troubadours 77600 Bussy St Georges
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : ANGKOR TAXIS
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFPour la Société apporteuse ANGKOR TAXIS SARL AU CAPITAL DE 30 489,80 euros92 RUE DE LEVIS - 75017 PARISRCS PARIS : 317 925 220Et la Société bénéficiaire KALYS TAXIS SARL au capital de 100 euros1 allée des Troubadours 77600 BUSSY SAINT GEORGES RCS de MEAUX N° 802 254 3181. ANGKOR TAXIS et KALYS TAXIS, sus-désignées, ont établi le 22 décembre 2015, à Paris, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, ANGKOR TAXIS ferait apport à KALYS TAXIS de sa branche complète et autonome d'activité de taxis, 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants d'ANGKOR TAXIS et de KALYS TAXIS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2015.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur comptable au 31 août 2015, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 22 958,98 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 7 655,24 euros, soit un actif net apporté égal à 15 303,74 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ANGKOR TAXIS, il sera attribué à ANGKOR TAXIS 1 530 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par KALYS TAXIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par ANGKOR TAXIS s'élevant à 15 303,74 euros et le montant de l'augmentation de capital de KALYS TAXIS s'élevant à 15 300 euros, la différence représentant un montant de 3,74 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de KALYS TAXIS et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.6. KALYS TAXIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.7. L'apport consenti par ANGKOR TAXIS et l'augmentation de capital de KALYS TAXIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 15 300 euros,- Obtention de l'autorisation par la Préfecture de transférer la licence de taxi n°5032 délivrée à ANGKOR TAXIS au bénéfice de KALYS TAXIS.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ANGKOR TAXIS sera solidairement tenue avec la société KALYS TAXIS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Paris, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28/12/2015 au numéro 2015R120645 au greffe du tribunal de commerce de Paris au nom d'ANGKOR TAXIS, et le 22/12/2015 au numéro 2015R009321 au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de KALYS TAXIS. Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive
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