03/07/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180125 du 03/07/2018, annonce n° 551N° RCS : 353 312 689 RCS Toulouse
Dénomination : KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 450000.00 EUR
Adresse : 38 rue Alfred Dumeril 31400 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST Société par actions simplifiée au capital de 450.000 € Siège social: 38 rue Alfred Duméril 31400 TOULOUSE 353.312.689 RCS TOULOUSE KARDHAM C & H GESTION Société par actions simplifiée au capital de 3.011.502 € Siège social : 38 rue Alfred Duméril 31400 TOULOUSE 495.134.892 RCS TOULOUSE AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE KARDHAM C & H GESTION PAR KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST 1. KARDHAM C & H GESTION et KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST sus-désignées, ont établi le 13 juin 2018, par acte sous-seing privé à LEVALLOIS-PERRET un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, KARDHAM C & H GESTION ferait apport à titre de fusion-absorption à KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de KARDHAM C & H GESTION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de KARDHAM C & H GESTION devant être dévolue à KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de KARDHAM C & H GESTION et de KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2017 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.758.247,64 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 215.339,78 euros, soit un actif net apporté égal à 4.542.907,86 euros. La société absorbée ayant procédé à une distribution de dividendes de 776.577 euros depuis le 31 décembre 2017, il sera tenu compte afin de satisfaire à l'obligation juridique de libération du capital, du passif supplémentaire pris en charge par la société absorbante à concurrence des dividendes ainsi versés. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 952,402 actions de KARDHAM C & H GESTION pour 1 action de KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par KARDHAM C & H GESTION, KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 569.160 euros, par création de 3.162 actions nouvelles d'une valeur nominale de 180 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par KARDHAM C & H GESTION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 3.973.747,86 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Toutefois la Société Absorbante ne pouvant détenir ses propres actions, KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST procédera aussitôt à une réduction de son capital à concurrence de la somme 427.500 euros, lequel sera aussitôt ramené de 1.019.160 euros à 591.660 euros ; la différence entre la valeur de ses propres actions apportées par la société absorbée soit 2.375 actions propres (apportées pour 3.001.502 euros) et la valeur nominale de ces mêmes actions à annuler (soit 427.500 euros) égale à la somme de 2.574.002 euros sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 3.973.747,86 euros à 1.399.745,86 euros. La distribution de dividendes de 776.577 euros effectuée par la société absorbée depuis le 31 décembre 2017, constituant une charge supplémentaire pour la société absorbante, sera imputée sur cette prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'associé unique de la société absorbée et l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des procès-verbaux de l'associé unique de la société absorbée et de l'assemblée générale de la société absorbante, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions de l'associée unique de l'absorbée ou de l'assemblée générale de l'absorbante appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société KARDHAM C & H GESTION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société KARDHAM C & H GESTION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de la société KARDHAM C& H GESTION et de la société KARDHAM CARDETE HUET SUD OUEST le 29.06.2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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