29/11/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20220231 du 29/11/2022, annonce n° 1711N° RCS : 533 487 674 RCS Strasbourg
Dénomination : KEMATA
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 35000.00 EUR
Adresse : 4 Rue de Sarrelouis Le Wilson Bat A 67000 Strasbourg
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à STRASBOURG du 25 novembre 2022, la société MATA et la société KEMATA ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, KEMATA ferait apport à titre de fusion-absorption à MATA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine KEMATA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de KEMATA devant être dévolue à MATA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de KEMATA et MATA, utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participantes à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égal à 643 256,60 € et des éléments de passif pris en charge égale à 375 901,60 €, soit un actif net apporté égal à 267 355 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet du traité de fusion, serait de 0,38 part sociale de MATA pour 1 action de MATA. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par KEMATA, MATA procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 8 024 € par la création de 1 003 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d’échange. La société MATA procèdera également au paiement d’une soulte en espèce d’un montant de 45 € qui sera répartie entre les associés de la société absorbée en proportion de leurs droits. La différence entre le montant de la quote-part de l’actif net apporté par KEMATA et le montant de l’augmentation de capital, égale à 21 385 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif de MATA que laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La différence entre la quote-part de l’actif net transféré par KEMATA correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par MATA et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de MATA arrêté au 31 décembre 2021, résultant de l’annulation desdites parts sociales et égale 187 396 €, constituera un boni de fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. KEMATA serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et MATA sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de KEMATA, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptable, de façon rétroactive au 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG au nom de la société MATA et de la société KEMATA, le 25 novembre 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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