31/03/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20230064 du 31/03/2023, annonce n° 256N° RCS : 504 873 662 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : KERSYAL SERVICES PRO (KSP)
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 2000.00 EUR
Adresse : ZA de Kerfolic 22220 Minihy-Tréguier
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : KERSYAL SERVICES PRO (KSP) Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 €uros Siège social : MINIHY TREGUIER (22220), ZA de Kerfolic RCS SAINT BRIEUC 504 873 662 KERSYAL BIEN ÊTRE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €uros Siège social : MINIHY TREGUIER (22220), ZA de Kerfolic RCS SAINT BRIEUC 920 905 593 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. les sociétés KERSYAL SERVICES PRO (KSP) et KERSYAL BIEN ÊTRE, sus-désignées, ont établi le 27 Mars 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) ferait apport à la société KERSYAL BIEN ÊTRE de sa branche complète et autonome d'activité dans le domaine de « la vente de spas, saunas et hammams, la vente d’abri de piscines et de spas, la vente de tous produits, matériel et accessoires pour piscines, spas, saunas et hammams ». 3. Les comptes des sociétés KERSYAL SERVICES PRO (KSP) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2022 pour la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP), la société KERSYAL BIEN ÊTRE clôturant son premier exercice social le 30 Septembre 2023. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 36 714,01 €uros et des éléments de passif pris en charge égale à 54,79 €uros, soit un actif net apporté égal à 36 659,22 €uros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP), il sera attribué à la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) 3 665 actions nouvelles de 10 €uros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société KERSYAL BIEN ÊTRE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la Société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) s'élevant à 36 659,22 €uros, et le montant de l'augmentation de capital de la Société KERSYAL BIEN ÊTRE s'élevant à 36 650 €uros, la différence représentant un montant de 9,22 €uros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de KERSYAL BIEN ÊTRE, et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La Société KERSYAL BIEN ÊTRE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société KERSYAL BIEN ÊTRE. 7. L'apport consenti par la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) et l'augmentation de capital de la société KERSYAL BIEN ÊTRE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif, de son évaluation et de l’augmentation de capital corrélative, par la décision collective des associés de la société Bénéficiaire aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - Approbation de l'apport partiel d'actif de son évaluation et de sa rémunération, par la décision collective des associés de la société Apporteuse aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital en résultant ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) sera solidairement tenue avec la société KERSYAL BIEN ÊTRE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de la société KERSYAL SERVICES PRO (KSP) et de la société KERSYAL BIEN ÊTRE, le 28 Mars 2023. Pour avis Le Gérant de KERSYAL SERVICES PRO (KSP) Le Président de KERSYAL BIEN ÊTRE
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