26/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190186 du 26/09/2019, annonce n° 244N° RCS : 483 258 224 RCS Dunkerque
Dénomination : KLIM'TOP CONTROLS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 100000.00 EUR
Adresse : CARREFOUR DU PECKEL 59670 Hardifort
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : TECHNI FROID, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, Siège social : ZAE du Peckel, 59670 Hardifort 819 843 194 RCS Dunkerque, FUSION-ABSORPTION PAR LA SOCIETE de la KLIM'TOP CONTROLS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siège social : Carrefour du Peckel CD 916, 59670 Hardifort 483 258 224 RCS Dunkerque, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 2019, les sociétés KLIM'TOP CONTROLS, Société Absorbante, et TECHNI FROID, Société Absorbée, ont établi un projet de traité de fusion, les comptes de TECHNI FROID, Société Absorbée, et de KLIM'TOP CONTROLS Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société Absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, l'actif apporté par la société TECHNI FROID est évalué à 837.371,61 euros, le passif pris en charge par la société KLIM'TOP CONTROLS à 140.073,77 euros, le montant total des dividendes distribués aux associés conformément aux délibérations en assemblée générale de TECHNI FROID du 14 juin 2019 s'élève à 491.158,63 euros, soit un actif net apporté de 206.139,21 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de deux actions et vingt centièmes 2,20 de KLIM'TOP CONTROLS, Société absorbante, chiffre arrondi pour une 1 action TECHNI FROID, Société Absorbée. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par TECHNI FROID Société Absorbée, KLIM'TOP CONTROLS Société Absorbante, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de vingt-et-un mille sept cent 21 700 euros, par création de deux cent dix-sept 217 actions nouvelles d'une valeur nominale de cent 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, par application de la parité d'échange. La Société Absorbante procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 80 euros qui sera répartie entre les actionnaires de la Société Absorbée en proportion de leurs droits. La différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré, par la Société Absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante soit 99% de 206.139,21 euros égale à 204.077,82 euros chiffre arrondi, et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante, soit 21.700 euros, auquel il convient également de retirer la soulte versée (soit 80 euros), constitue une prime de fusion d'un montant de 182.297,82 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société Absorbante.Du fait de la dissolution de la Société Absorbée et de la renonciation de la Société Absorbante à procéder à l'échange du titre qu'elle détient dans la Société Absorbée, il y a lieu d'effectuer un traitement comptable concernant la détention de ce titre qui aboutit à la constatation d'un mali technique. Ce mali technique s'élève à un montant de 23.938,61 euros qui correspond à la différence entre le montant de la quote-part d'actif net transféré par la Société Absorbée correspondant à l'action de la Société Absorbée détenue par la Société Absorbante (soit 2.061,39 euros) et la valeur de l'action inscrite dans les livres de la Société Absorbante (soit 26.000 euros). Le projet de Traité de Fusion est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion qui précède ne deviendra définitive que le 31 octobre 2019 à minuit (un instant de raison après la réalisation de la Fusion AGROFRESH) sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par les associés de la société AGROFRESH SOLUTIONS du projet de Traité de Fusion, le cas échéant, du traité de fusion définitif et des apports-fusion qui y sont convenus, ainsi que de la dissolution sans liquidation de la société AGROFRESH SOLUTIONS, Approbation par l'associé unique de la Société Absorbante du projet de traité en ce qui concerne la Fusion AGROFRESH, le cas échéant, du traité de fusion définitif, des apports-fusion qui y sont convenus et de l'augmentation de capital qui en résulte ainsi que de la dissolution de la société AGROFRESH SOLUTIONS, Approbation par les associés de la Société Absorbée du présent Projet de Traité de Fusion, le cas échéant, du traité de fusion définitif et des apports-fusion qui y sont convenus, ainsi que de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, Approbation par l'associé unique de la Société Absorbante du présent Projet de Traité de Fusion, le cas échéant, du traité de fusion définitif, des apports-fusion qui y sont convenus et de l'augmentation de capital qui en résulte ainsi que de la dissolution de la Société Absorbée, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de chacune des décisions d'associé unique des Sociétés Absorbante et Absorbée et de la société AGROFRESH SOLUTIONS. La fusion prendra juridiquement effet à la date décidée par la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, soit le 31 octobre 2019 à minuit. TECHNI FROID, Société Absorbée, serait dissoute de plein droit, sans liquidation et KLIM'TOP CONTROLS , Société Absorbante, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de TECHNI FROID, Société Absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 31 octobre 2019 à minuit. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4,2° du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura un effet rétroactif au 1er avril 2019 d'un point de vue comptable et fiscal. Les créanciers des sociétés TECHNI FROID et KLIM'TOP CONTROLS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles R. 236-8 et suivants du Code de Commerce. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque, le 24/09/2019, au nom de la société TECHNI FROID et de la société KLIM'TOP CONTROLS. Pour avis.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
