14/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210221 du 14/11/2021, annonce n° 400N° RCS : 430 355 495 RCS Romans
Dénomination : KOESIO GROUPE
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 17437815.00 EUR
Adresse : 53 Avenue Des Langories 26000 Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : KOESIO GROUPE Société par actions simplifiée au capital de 17.437.815,00 euros Siège social : 53 Avenue des Langories - 26000 Valence 430 355 495 RCS ROMANS (" Koesio Groupe " ou " Société Apporteuse ") HOLDING LEASE FRANCE Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 2.500.000,00 euros Siège social : Tour d'Asnières, 4 Avenue Laurent Cely, Bâtiment B - 92600 Asnières-sur-Seine 518 411 889 RCS NANTERRE (" Holding Lease France " ou " Société Bénéficiaire ") Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 novembre 2021, les sociétés Koesio Groupe et Holding Lease France ont conclu un projet d'apport partiel d'actif en vue d'arrêter les termes et conditions de l'apport par la société Koesio Groupe de sa branche autonome et complète d'activité de financement consistant notamment à négocier, présenter, centraliser, proposer et aider à la conclusion d'opérations de financement de matériels ou autres biens mobiliers de toute nature au profit des sociétés du groupe KOESIO ainsi que de tous partenaires dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle et à destination de ses clients (la " Branche d'Activité ") à la société Holding Lease France sous le régime juridique visé aux articles L.236-16 et suivants du Code de commerce usant ainsi de la faculté reconnue par les articles L.236-6-1 et L.236-22 alinéa 1er du Code de commerce, et plus particulièrement à l'article L.236-22 alinéa 2 du Code de commerce (l'" Apport Partiel d'Actif "). Au titre de l'Apport Partiel d'Actif, Koesio Groupe fera apport et transfèrera, sous les garanties ordinaires de droit en pareille matière et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'article 7 du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité apportée dans l'état où ils se trouveront à la date de la réalisation de l'Apport Partiel d'Actif fixée d'un commun accord entre les parties à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives visées à l'article 7 du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif (la " Date de Réalisation "). En application des dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, l'Apport Partiel d'Actif prendra effet à la Date de Réalisation et aura notamment un effet comptable et fiscal immédiat à la Date de Réalisation. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire sont expressément convenues d'exclure toute solidarité entre elles, la Société Bénéficiaire n'étant tenue que des éléments de passifs attachés à la Branche d'Activité apportée par application des articles L.236-21 alinéa1 et L.236-22 du Code de commerce. Les conditions de l'Apport Partiel d'Actif ont été établies sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, date de clôture du dernier exercice social, respectivement approuvés par décision de l'assemblée générale de la Société Apporteuse en date du 27 juillet 2021 et par décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire en date du 28 juillet 2021 (les " Comptes de Référence "). Sur la base des Comptes de Référence a été établi un bilan d'apport au 31 mars 2021 des éléments d'actif et de passif apportés par la Société Apporteuse à la Société Bénéficiaire (le " Bilan d'Apport Provisoire "). En application de l'article 743-1 du PCG, s'agissant d'une opération d'apport partiel d'actif impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens de l'article 741-1 du PCG, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité apportée devraient être évalués à leur valeur nette comptable. Toutefois, l'actif net valorisé sur la base de la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif apportés étant insuffisant pour permettre la libération du montant de l'augmentation de capital réalisée en vue de la rémunération des apports, et la Société Bénéficiaire ayant une activité préexistante, il a été convenu de faire usage de la dérogation prévue à l'article 743-3 du PCG et de retenir les actifs et passifs apportés pour leur valeur réelle. Compte tenu de la Date de Réalisation, les valeurs réelles définitives des éléments d'actif et de passif apportés ne sont pas connues à ce jour. En conséquence, les valeurs d'apport, qui figurent dans le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, sont des valeurs provisoires qui correspondent à la valeur réelle estimée des éléments d'actif et de passif apportés, telle qu'elle ressort du Bilan d'Apport Provisoire, réalisé sur la base des Comptes de Référence. Les valeurs provisoires figurant dans ce projet de traité d'Apport Partiel d'Actif seront ajustées de sorte à refléter la valeur réelle définitive des éléments d'actif et de passifs composant la Branche d'Activité apportée à la Date de Réalisation (l'" Actif Net Apporté Définitif "). Sur la base du Bilan d'Apport Provisoire, la valeur réelle nette provisoirede l'actif net apporté par la Koesio Groupe à Holding Lease France ressort à 22.619.811,00 euros, et correspond à la différence entre la valeur réelle estimée des éléments d'actifs apportés, soit 23.382.142,24 euros, et la valeur réelle estimée des éléments de passif pris en charge, soit 762.331,24 euros. En rémunération de l'Apport Partiel d'Actif ainsi effectué par Koesio Groupe, et sur la base de la valeur réelle estimée de l'actif net apporté par cette dernière s'élevant à 22.619.811,00 euros, il sera attribué à Koesio Groupe 39.750 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par Holding Lease France. Dans le but de faciliter la réalisation de l'opération d'Apport Partiel d'Actif, la Société Apporteuse a renoncé à la rémunération de son apport à hauteur de 0,83 action (arrondie) de la Société Bénéficiaire. La quote-part d'actif net correspondant à cette renonciation sera portée au compte " prime d'apport " Le capital de Holding Lease France sera ainsi augmenté d'une somme de 3.975.000,00 euros pour être porté de 2.500.000 euros à 6.475.000,00 euros, divisé en 64.750 actions de 100,00 euros de valeur nominale. La différence entre d'une part, à la date du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, la valeur nette provisoire des biens et droits apportés par la Koesio Groupe, soit 22.619.811,00 euros, et d'autre part, la valeur nominale des 39.750 actions émises au titre de l'augmentation de capital de Holding Lease France, soit 3.975.000,00 euros, constituera une prime d'apport d'un montant dix-huit millions six cent quarante-quatre mille huit cent onze euros (18.644.811,00 €) qui sera inscrite au passif du bilan de Holding Lease France. Le montant de la prime d'apport sera, le cas échéant, ajusté sur la base de la valeur nette définitive de l'actif net apporté par la Société Apporteuse sur la base du Bilan d'Apport Définitif Conformément aux dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la société Koesio Groupe et de la société Holding Lease France, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de traité d'Apport Partiel d'Actif, pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R.236-2 du Code de commerce ou de la mise à disposition du projet de traité d'Apport Partiel d'Actif sur le site internet de chacune des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire prescrite par l'article R.236-2-1 dudit code. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 alinéa 2 du Code de commerce, le projet de traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé (i) pour le compte de la société Koesio Groupe au greffe du Tribunal de commerce de Romans le 9 novembre 2021 et (ii) pour le compte de la société Holding Lease France au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 9 novembre 2021. Pour avis Le Président de Koesio Groupe La Présidente de Holding Lease France.
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