13/04/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210072 du 13/04/2021, annonce n° 773N° RCS : 435 365 457 RCS Toulouse
Dénomination : LASELEC
Forme Juridique : Société Anonyme à Conseil d'Administration
Capital : 545280.00 EUR
Adresse : 15 Rue Boudeville 31100 Toulouse
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : LASELEC Société anonyme. Au capital de 545.280 euros. Siège social : 15 rue Boudeville 31100 TOULOUSE. Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 435.365.457. KOMAX France.Société à responsabilité limitée. Au capital de 1.500.000 euros. Siège social : 43 avenue de l'Europe 95330 DOMONT. Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 389.632.753. AVIS DE FUSION.1- La société dénommée KOMAX France et la société dénommée LASELEC, sus désignées ont établi par acte sous seing privé en date du 19 mars 2021 à Toulouse et Domont, un projet de traité de fusion. 2-Aux termes de ce projet, la société KOMAX France ferait apport à titre de fusion-absorption à la société LASELEC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société KOMAX France, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectués jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société KOMAX France devant être dévolue à la société LASELEC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3-Les comptes de la société KOMAX France et de la société LASELEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4-Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.164.767 euros et des éléments de passif pris en chargé égale à 211.245 euros, soit un actif net apporté égal à 953.522 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 10 parts sociales de la société KOMAX France pour 32 actions de la société LASELEC. 5-En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société KOMAX France, la société LASELEC procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 512.000 euros par création de 32.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune entièrement libérées et directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange, pour le porter de 545.280 euros à 1.057.280 €. La différence entre le montant de l'actif net apporté par KOMAX France et le montant de l'augmentation de capital, égale à 441.522 euros constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société LASELEC et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6- Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives qui devront être réalisées au plus tard le 30 juin 2021 de : L'approbation des comptes clos au 31 décembre 2020 par les associés de la société KOMAX France ; Certification sans réserve du commissaire aux comptes des comptes clos le 31 décembre 2020 de la société KOMAX France ; Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société KOMAX France, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société LASELEC ; Approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société LASELEC, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société LASELEC résultant de la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation de la fusion. 7-La fusion prendra juridiquement à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société KOMAX France serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société LASELEC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société KOMAX France, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. 8-Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 2 avril 2021, au greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société KOMAX France, et le 2 avril 2021 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société LASELEC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de la Société LASELEC. Monsieur Eric DUPONT.
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