21/02/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20170036 du 21/02/2017, annonce n° 582N° RCS : 449 782 747 RCS Montpellier
Dénomination : L'ANCRE DE LEVAGE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 53900 EUR
Adresse : 38 rue Etienne Peyre 34200 Sète
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : L'ANCRE DE LEVAGE Société à responsabilité limitée au capital de 53 900 euros Siège social : 38, Rue Etienne PEYRE 34200 SÈTE 449 782 747 RCS MONTPELLIER Société absorbée : MANUT-TP Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 38, Rue Etienne PEYRE 34200 SÈTE 394 086 045 RCS MONTPELLIER La Société L'ANCRE DE LEVAGE se propose d'absorber la société MANUT-TP aux termes d'un acte sous seing privé en date à MONTPELLIER du 13 février 2017, la Société MANUT-TP ferait apport à titre de fusion à la société L'ANCRE DE LEVAGE de la totalité de ses éléments actif et passif constituant son patrimoine. Les comptes de la société MANUT-TP et de la société L'ANCRE DE LEVAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Il a été stipulé dans le projet de fusion que le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l'état où il se trouverait à la date de la réalisation de la fusion, toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à la réalisation définitive de la fusion seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société absorbante qui supportera les résultats actif ou passif d'exploitation des biens apportés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2016 - Date d'arrêté de la situation comptable, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif et de passif apportés égale à : - Actif : 1 273 084,82 € - Passif : 202 648,81 € Faisant ressortir un actif net de 1 070 436,01 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société MANUT-TP contre 2,012 parts sociales de la société L'ANCRE DE LEVAGE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société MANUT-TP, la société L'ANCRE DE LEVAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 77 462 euros, par création de 1 006 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 77 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société MANUT-TP et le montant de l'augmentation de capital, égale à 992 974,01 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société L'ANCRE DE LEVAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société L'ANCRE DE LEVAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, soit une réduction de capital social de 46 200 euros, lesdites parts sociales étant annulées. Cette réduction de capital se réalisera sans imputation sur la prime de fusion, la valeur nette comptable des titres auto-détenus correspondant au montant de leur valeur nominale, soit 46 200 €uros. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - L'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, - Obtention de l'autorisation des organismes de crédit-bail et des banques cocontractants des deux sociétés de poursuivre les contrats de crédit-bail et de prêt en cours aux mêmes conditions, suite à la réalisation de l'opération de fusion. Ces conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 mars 2017. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de l'assemblée générale de la société L'ANCRE DE LEVAGE qui constatera la réalisation définitive de la fusion ; laquelle devra se réunir au plus tard dans les 20 jours suivant la réalisation de la dernière des conditions suspensives et au plus tard le 31 mars 2017. La société MANUT-TP serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société L'ANCRE DE LEVAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société MANUT-TP, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2016. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société MANUT-TP et de la société L'ANCRE DE LEVAGE, le 14 février 2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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