18/07/2014
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
Référence de publication : Bodacc A n° 20140136 du 18/07/2014, annonce n° 394N° RCS : 481 252 369 RCS Strasbourg
Dénomination : EURL L'ATELIER DU VIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 8000 EUR
Adresse : 2 rue du Fort 67118 Geispolsheim
Établissement(s) :Origine du fond : Projet de fusion
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-14 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion : aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 10 juillet 2014, la société EURL L'ATELIER DU VIN, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé Zone Commerciale de la Vigie, 2, rue du Fort à 67118 Geispolsheim, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS 481 252 369 et la société FLAMM'S HEIM, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé Zone Commerciale de la Vigie, 2, rue du Fort à 67118 Geispolsheim, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS 523 164 085, ont établi le projet de leur fusion ; la société FLAMM'S HEIM serait absorbée par la société EURL L'ATELIER DU VIN. En conséquence, seraient transférés à la société EURL L'ATELIER DU VIN, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FLAMM'S HEIM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société FLAMM'S HEIM, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société FLAMM'S HEIM devant être dévolue à la société EURL L'ATELIER DU VIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société EURL L'ATELIER DU VIN et de la société FLAMM'S HEIM clôturés au 31 mars 2014 ; les actifs et passifs de la société FLAMM'S HEIM seraient transférés à la société EURL L'ATELIER DU VIN pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable ; sur la base des comptes sociaux de la société FLAMM'S HEIM au 31 mars 2014, la totalité de l'actif de la société FLAMM'S HEIM, évalué à 202 823 euros, et la totalité du passif de la société FLAMM'S HEIM, évalué à 71 705 euros, seraient transférés par la société FLAMM'S HEIM à la société EURL L'ATELIER DU VIN. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société FLAMM'S HEIM à la société EURL L'ATELIER DU VIN serait de 131 118 euros ; la fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 1er avril 2014 ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2014 ; toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FLAMM'S HEIM depuis la date du 1er avril 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société EURL L'ATELIER DU VIN ; la parité de fusion serait de 13 parts sociales de la société EURL L'ATELIER DU VIN pour 8 parts sociales de la société FLAMM'S HEIM (soit un ratio d'échange de 1 part sociale de la société EURL L'ATELIER DU VIN pour 0,58 part sociale de la société FLAMM'S HEIM) ; en vue de rémunérer l'apport effectué par la société FLAMM'S HEIM, la société EURL L'ATELIER DU VIN procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 10 400 euros pour le porter de 8 000 euros à 18 400 euros par l'émission de 650 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune ; il est prévu que ces 650 parts sociales nouvelles soient attribuées aux associés de la société FLAMM'S HEIM (à l'exception de la société EURL L'ATELIER DU VIN par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce) ; en effet, la société EURL L'ATELIER DU VIN détenant 100 parts sociales de la société FLAMM'S HEIM, il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 813 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 euros chacune, nécessaire à la rémunération de l'associé de la société FLAMM'S HEIM autre que la société EURL L'ATELIER DU VIN, soit une augmentation de capital d'un montant de 10 400 euros ; l'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 89 494 euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société EURL L'ATELIER DU VIN ; il résulterait de l'annulation des parts sociales de la société FLAMM'S HEIM détenues par la société EURL L'ATELIER DU VIN un boni de fusion de 25 224 euros ; la société EURL L'ATELIER DU VIN : imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion; prélèverait sur ce boni une somme qui serait portée à la réserve légale ; la société EURL L'ATELIER DU VIN procéderait également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 5 000 euros qui serait répartie au profit de l'associé de la société FLAMM'S HEIM en proportion de ses droits ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 11 juillet 2014 pour la société EURL L'ATELIER DU VIN, au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 11 juillet 2014 pour la société FLAMM'S HEIM ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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