02/08/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190148 du 02/08/2019, annonce n° 1322N° RCS : 850 492 380 RCS Limoges
Dénomination : L'AUBERGE DE VEYRAC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : les Cinq Routes 87520 Veyrac
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Veyrac du 31 JUILLET 2019, la société RICHARD, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est Les Cinq Routes 87520 VEYRAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 520 576 356 RCS LIMOGES, et la société L'AUBERGE DE VEYRAC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Les Cinq Routes 87520 VEYRAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 850 492 380 RCS LIMOGES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RICHARD ferait apport à la société L'AUBERGE DE VEYRAC de sa branche complète et autonome d'activité de Restauration traditionnelle, traiteur, plats à emporter. Les comptes des sociétés RICHARD et L'AUBERGE DE VEYRAC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 mars 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 507 957.32 euros, le passif pris en charge par la société L'AUBERGE DE VEYRAC à 208 957.32 euros, soit un apport d'une valeur nette de 299 000.00 euros. En rémunération de cet apport, la société L'AUBERGE DE VEYRAC augmenterait son capital de 299 000 euros par la création de 29 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RICHARD. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société L'AUBERGE DE VEYRAC, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société L'AUBERGE DE VEYRAC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société L'AUBERGE DE VEYRAC. L'apport consenti par la société RICHARD et l'augmentation de capital de la société L'AUBERGE DE VEYRAC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société RICHARD, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société L'AUBERGE DE VEYRAC et de l'augmentation corrélative du capital social, d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés RICHARD et L'AUBERGE DE VEYRAC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Limoges au nom des deux sociétés le 31 Juillet 2019.
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